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France · Question · Question écrite

13637

Question 13637 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Zivka Park attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le réexamen des taux de TVA réduits dans le secteur du bâtiment. De nombreuses entreprises, dont la plupart sont de petites structures artisanales, craignent qu'une remise en cause des taux de TVA réduits n'ait un véritable impact, notamment sur le plan de rénovation énergétique, objectif fixé à plusieurs reprises par le Gouvernement, avec en corollaire de nombreuses pertes d'emplois pour le bâtiment, et le développement de prestations illégales et non déclarées. Cette crainte en rejoint une autre, celle de ne pas voir honorées les annonces le 26 avril 2018 par le ministre d'État, chargé de la transition écologique et solidaire, contre la précarité énergétique. Dès lors, les aides financières, prévues pour éradiquer les 1,5 millions de passoires thermiques dans les 10 prochaines années pourront-elles être tenues, tout comme l'objectif de 150 000 rénovations de ce type chaque année ? Les ménages les plus modestes étant les premiers concernés par ces travaux plus que nécessaires dans leurs logements seraient les premiers impactés en terme de pouvoir d'achat. Aussi elle souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend réexaminer les taux de TVA réduits, notamment pour celui appliqué au bâtiment.

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