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France · Question · Question écrite

1364

Question 1364 — papiers d'identité

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Aviation

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European Union · Aviation

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M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le format des cartes nationales d'identité (CNI). Le document plastifié actuellement délivré par les mairies et les services consulaires adopte les dimensions de la norme ISO/CEI 7810 correspondant au format ID-2 de 105mm x 74mm. Pour autant, la plupart des pays de l'Union européenne et étrangers ont adopté le format ID-1 correspondant au format utilisé communément pour les cartes bancaires qui répond aux mesures de 85,6mm x 53,98mm, à l'instar de la Suisse, de la Belgique, de l'Espagne ou encore de l'Allemagne depuis novembre 2010. Le format ID-1 est également privilégié pour les permis de conduire et la Finlande et la Suède ont progressivement abandonné le format ID-2 pour ces documents, qui ne correspond plus à l'usage de leurs compatriotes. Pour rappel, la perte de documents d'identité favorise le risque d'usurpation d'identité et le coût engendré pour le renouvellement des cartes d'identité perdues pèse sur les finances publiques. Aussi, il apparaît légitime de remettre en question leur format qui s'avère inadapté aux dimensions des portefeuilles courants, et qui peut expliquer dans une certaine mesure la perte ou l'égarement de la CNI. Alors que les communes françaises et les services consulaires ont récemment mis en application le décret du 28 octobre 2016 prévoyant la modernisation du traitement des titres d'identité, renforçant ainsi la sécurité des CNI, il lui demande dans quelle mesure une réduction de son format aux dimensions ID-1 de la norme ISO/CEI 7810 serait envisageable dans un objectif d'uniformisation à l'échelle européenne et internationale.

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