Question 13649 — établissements de santé

Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur situation budgétaire des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), qui sont nombreux à connaître des déficits de plusieurs centaines de milliers d'euros. Si le fonds de soutien annoncé par le Gouvernement est une initiative louable, M. le député tient à souligner qu'il ne répondra que partiellement à ces problèmes budgétaires puisqu'il ne sera ouvert qu'aux établissements rencontrant actuellement des problèmes de trésorerie. Or certains Ehpad ayant eu une gestion financière rigoureuse ont épargné ces dernières années en vue de la réalisation de travaux visant à améliorer les conditions de vie et de travail ou à assurer la rénovation énergétique. Ces Ehpad ne rencontrent donc pas de difficultés de trésorerie car ils peuvent puiser dans leurs réserves budgétaires. Ainsi, le périmètre limité de ce fonds de soutien pourrait paradoxalement pénaliser les bons gestionnaires contraints d'utiliser pour des dépenses de fonctionnement leurs réserves budgétaires dédiées à l'investissement, sans recevoir de soutien de l'État. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend débloquer des fonds pour les Ehapd ne rencontrant pas de difficultés de trésorerie, mais connaissant d'importants déficits budgétaires, afin de garantir qu'ils puissent effectuer les investissements programmés.

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1. 12 December 2023

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