Question 13649 — police

Summary

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le signal particulièrement préoccupant adressé aux policiers municipaux dans le cadre des travaux relatifs à l'instauration d'une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de sécurité intérieure. En effet, alors que le texte initial porté par M. Éric Pauget incluait explicitement les policiers municipaux dans le champ de cette présomption, le Gouvernement a fait le choix, contre toute logique opérationnelle et juridique, d'en exclure ces agents, au seul bénéfice de la police nationale et de la gendarmerie. Cette décision suscite une incompréhension profonde et un sentiment de mépris largement exprimé par la Fédération nationale des polices municipales, l'ensemble des associations professionnelles et les organisations syndicales représentatives de la police municipale. Cette exclusion apparaît d'autant plus infondée que les policiers municipaux sont aujourd'hui exposés aux mêmes risques, aux mêmes violences et aux mêmes contraintes opérationnelles que leurs homologues nationaux, comme l'illustrent régulièrement les agressions dont ils sont victimes sur la voie publique, y compris récemment à Bourges, faits à l'occasion desquels M. le ministre a publiquement exprimé son soutien tant à la police nationale qu'à la police municipale. Par ailleurs, l'argument avancé selon lequel les policiers municipaux ne seraient pas soumis aux mêmes règles d'usage des armes est juridiquement erroné. L'article L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure autorise expressément les policiers municipaux à faire usage de leurs armes dans les conditions prévues par le premier alinéa et le 1° de l'article L. 435-1 du même code, précisément celui que le projet de loi entend modifier. Il existe donc déjà une communauté de règles et de responsabilités en matière d'usage de la force armée. Ce constat est partagé bien au-delà de la police municipale elle-même, puisque le syndicat Alliance police nationale, historiquement engagé en faveur de la présomption de légitime défense, a publiquement appelé le Gouvernement à inclure l'ensemble des policiers dans le dispositif, estimant que l'heure n'est plus au corporatisme alors que l'ensemble des forces de sécurité est régulièrement pris pour cible. Dès lors, elle souhaite savoir comment le Gouvernement pourrait justifier une telle différence de traitement entre des agents exerçant des missions de sécurité publique comparables, soumis aux mêmes règles d'usage des armes et exposés à des risques identiques, et si le soutien régulièrement affiché à l'égard de la police municipale est destiné à se traduire concrètement dans les textes. Elle lui demande en conséquence s'il entend revenir sur cette décision dépourvue de fondement juridique et opérationnel, afin d'inclure les policiers municipaux dans le bénéfice de la présomption de légitime défense.

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1. 17 March 2026

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  text · FR · 17 March 2026

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