Question 13650 — police

Summary

Mme Julie Ozenne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, suite au témoignage d'une mère de sa circonscription, sur des faits de violences par les forces de l'ordre à l'encontre de sa fille, une jeune collégienne, atteinte d'autisme ayant un besoin important d'accompagnement. Lors d'une crise autistique, la jeune fille a fait une fugue depuis le domicile de sa mère. Sa mère rapporte que sa fille a été interpellée de façon violente par la gendarmerie, menottée violemment au point de ne plus pouvoir réaliser de mouvement. Elle a également été menacée par un pistolet à impulsion électrique. Au-delà de ce récit individuel, la prise en charge des personnes autistes, d'autant plus des enfants, par les forces de l'ordre requiert une approche adaptée. En raison de leurs difficultés de communication et sensorielles, la détresse ressentie peut leur être plus grande lors d'une interpellation que pour les personnes neurotypiques. Les enfants en situation de handicap méritent comme chaque enfant le respect de leur dignité et de leurs droits ainsi qu'une adaptation des pratiques des forces de l'ordre assurant leur sécurité. Aussi, Mme la députée souhaite savoir l'état des formations existantes en la matière, leur caractère obligatoire ou non, ainsi que sur les protocoles mis en place pour les interventions concernant les mineurs présentant des troubles du neurodéveloppement. Elle lui demande également quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la formation des forces de l'ordre à la prise en charge des personnes en situation de handicap présentant des troubles du neurodéveloppement, en particulier lorsqu'il s'agit de mineurs.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 March 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 17 March 2026

  Open at official source

Sponsors

• Julie Ozenne · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.