Question 13664 — professions de santé

Summary

M. Thibault Bazin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétante progression des violences à l'encontre des professionnels de santé. En septembre 2025, l'Observatoire de la sécurité de l'Ordre des médecins rendait public son rapport pour l'année 2024 dévoilant que les actes de violence envers les médecins ont augmenté de 26 % par rapport à 2023. En trois ans, le nombre d'agressions recensées a presque doublé, confirmant qu'il ne s'agit plus d'évènements isolés, mais d'un problème structurel qui fragilise l'ensemble de la profession médicale. De plus, ces chiffres, qui reposent sur les seules déclarations des médecins, ne reflètent qu'imparfaitement l'ampleur réelle du phénomène. L'ensemble des professionnels de santé, qu'ils exercent en ville ou à l'hôpital, sont en effet confrontés à une augmentation préoccupante des agressions, qu'elles soient verbales ou physiques. Par ailleurs, nombre d'incidents ne font pas l'objet d'un signalement par les professionnels qui en sont victimes. Dans l'optique de freiner ce phénomène préoccupant, le Parlement a adopté la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Toutefois, celle-ci ne peut pas encore produire pleinement ses effets faute de parution du décret d'application prévu par son article 5. En parallèle, les actes de violences envers les professionnels de santé continuent et touchent l'ensemble du territoire. Parfois les actes de violences conduisent à des évènements tragiques, comme ce fut le cas au début du mois de décembre 2025 où un médecin a été mortellement poignardé en Guadeloupe. Dans ce contexte, il lui demande sous quel délai ce décret pourra être publié afin de permettre la mise en œuvre effective de ces dispositions et de doter rapidement les professionnels de santé des outils nécessaires pour assurer leur sécurité dans l'exercice de leurs missions.

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Timeline

1. 17 March 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 12 May 2026

   Réponse

   La loi 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a permis de nombreuses avancées pour mieux protéger les soignants en exercice. Sont d'ores et déjà applicables l'aggravation des peines en cas de violences, l'ouverture de sa sanction pour les outrages verbaux sur l'ensemble des professionnels et la facilitation du dépôt de plainte avec la possibilité pour l'employeur de déposer plainte en lieu et place d'un professionnel salarié. Dès la rentrée 2025, le ministère de la santé a engagé des démarches avec l'ensemble des parties prenantes (Ordres ; unions régionales des professionnels de santé et associations de professionnels de santé) pour être en mesure de décliner l'article 5 de la loi dite Pradal sur le dépôt de plainte des professionnels libéraux. Plusieurs options sont à l'étude afin de rendre le plus effectif possible cette avancée pour les victimes et d'assurer la bonne coordination entre les organismes cités par la loi. Le projet de décret devrait être présenté aux acteurs dans les prochaines semaines en vue d'une adoption au cours de l'année 2026.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 12 May 2026

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• Question

  text · FR · 17 March 2026

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