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France · Question · Question écrite

13666

Question 13666 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Budget, Labour

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Agriculture · Budget · Labour

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Summary

M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les raisons qui ont conduit à la dérogation tardive accordée aux agriculteurs qui implantent des semis de couvert végétaux sur les surfaces d'intérêt écologique (SIE) ou sur les cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN). La réglementation européenne - PAC pour les SIE et directive nitrate pour les CIPAN - impose des périodes et des durées spécifiques de couvert des sols. Face à la situation de sécheresse, plusieurs syndicats agricoles ont alerté le ministère de l'agriculture et de l'alimentation dès le mois de juillet 2018. Malgré ces alertes précoces, et, à deux reprises, à la fois pour les SIE et les CIPAN, les dérogations sont arrivées trop tardivement. En l'absence de dérogation, de nombreux agriculteurs du Cher (comme d'autres) ont semé plusieurs tonnes de culture en mélange ou d'espèces éligibles en pure perte puisqu'avec la sécheresse les semis ne se sont pas développés. Ceci a entraîné des pertes financières conséquentes pour les agriculteurs à plus d'un titre : non seulement, ont-ils dû supporter le coût des semences mais aussi celui du travail lié aux semis. Pour la seule « ferme Cher », ces pertes sont estimées à 800 k€ pour les 16 000 ha de SIE et 2 250 k€ pour les 45 000 ha de CIPAN. Sur la situation de 2018, il souhaiterait connaître avec précision les circonstances qui ont conduit au caractère tardif de ces dérogations et le calendrier des démarches qui avaient été entreprises. De plus, face à la récurrence des phénomènes climatiques extrêmes, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte anticiper ce genre de situation, afin que les dérogations soient, à l'avenir, effectives à un moment plus opportun. Aussi afin de promouvoir une démarche plus proactive que réactive, il souhaiterait savoir s'il envisage actuellement des pistes pour fluidifier les décisions de dérogations et éventuellement les objectiver par exemple en reprenant les critères sur l'eau déjà utilisés par ailleurs pour qualifier une sécheresse.

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