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France · Question · Question écrite

13669

Question 13669 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture

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Agriculture

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Summary

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides allouées, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), aux exploitants. En effet, la Cour des comptes, dans son rapport récent, a relevé que, pour les années 2015, 2016, 2017, les 350 000 agriculteurs bénéficiaires de la PAC ont subi des retards de paiement des aides du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), et plus encore dans le paiement de celles du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), sur la programmation 2014-2020. Ces retards, souvent considérables, ont pesé sur des exploitations déjà fragilisées. Ils ont nécessité la mise en place d'un dispositif d'apports de trésorerie remboursables (ATR). Il importe donc d'agir rapidement sur les dysfonctionnements à l'origine de ces délais très préjudiciables, d'autant plus qu'ils doivent faire face à des charges et contraintes croissantes. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer le plan d'actions qu'il entend mettre en œuvre, pour simplifier les procédures d'accès à ces aides PAC, tout en respectant les échéances de versement de ces aides vitales pour les agriculteurs.

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