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France · Question · Question écrite

13670

Question 13670 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Last action

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Status

posée

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Subjects

European Union, Agriculture, Labour

Source updated

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European Union · Agriculture · Labour

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Summary

M. Philippe Bolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de l'article 3 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national. Cet article prévoit la remise par le Gouvernement sur le bureau du Parlement, avant le 31 décembre 2014, d'un rapport sur le développement de l'utilisation des produits de bio-contrôle et à faible risque, sur les leviers qui y concourent ainsi que sur les recherches menées dans ce domaine. Ce rapport devait indiquer les freins juridiques et économiques au développement de ces produits et plus largement à celui de la lutte intégrée telle que définie à l'article 3 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. La date de remise étant échue et, dans une optique d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions légales et de l'information du Parlement, il l'interroge sur la suite que compte donner le présent Gouvernement à cette disposition en particulier et à l'étude des freins juridiques et économiques au développement des produits de bio-contrôle et à faible risque en général.

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