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France · Question · Question écrite

13674

Question 13674 — anciens combattants et victimes de guerre

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le soutien aux personnes isolées les plus démunies, en situation de veuvage. En effet, la suppression de la demi-part des personnes veuves par la loi de finances pour 2009 a mis en difficulté de nombreuses personnes, dont l'équilibre financier s'est trouvé fragilisé. Cette situation fiscale vient ajouter au drame de la perte du conjoint ou de la conjointe, qui se trouve aggravé et parasité par des considérations financières. Afin de mieux protéger les retraités les plus modestes et de prévenir un phénomène trop brutal de paupérisation de leurs revenus, cette perte de revenus pourrait être atténuée de manière dégressive sur une période transitoire. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement envisage la mise en place de dispositifs transitoires, par exemple sur une période de cinq ans, de nature à permettre le bénéfice d'une demi-part fiscale complémentaire, pour les personnes veuves aux revenus modestes, équivalents à un revenu fiscal de référence inférieur à 24 000 euros par an.

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