Question 13675 — gendarmerie

Summary

M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'habilitation de la qualité d'officier de police judiciaire pour les réservistes. En effet un réserviste est un citoyen volontaire qui, après avoir signé un contrat d'engagement, participe, selon ses disponibilités et les besoins de son autorité d'emploi, à l'activité opérationnelle des forces armées et des forces de sécurité intérieure. Le réserviste opérationnel des armées et de la gendarmerie nationale réalise ses périodes de réserve sous un statut militaire. L'article R. 15-2-1 du décret n° 2022-113 du 3 août 2022 dispose que lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d'officier de police judiciaire peuvent être habilités à exercer les attributions attachées à cette qualité pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite. La loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense a reculé la limite d'âge pour les réservistes opérationnels jusqu'à 72 ans. Il lui demande donc s'il compte revoir la durée d'habilitation des officiers de police judiciaire afin de correspondre au report de la limite d'âge des réservistes opérationnels.

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1. 12 December 2023

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