Question 13676 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

Mme Patricia Gallerneau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ce décret ouvre le droit à une réparation qui prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27 440,82 euros ou d'une rente viagère de 468,78 euros par mois. Cette réparation n'est prévue que pour les enfants dont le ou les parents sont morts en déportation ou exécutés durant l'Occupation. Or rien n'est prévu pour les enfants dont l'un des parents est rentré invalide à la suite de sa déportation. Pourtant, l'enfant d'un parent rentré invalide de sa déportation a le droit à la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation. Dès lors, une inégalité s'opère entre les pupilles de la Nation ayant perdu un parent et ceux dont le parent est rentré de déportation invalide. Elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement à l'égard car il est inéquitable de ne pas ouvrir le droit à indemnisation prévue dans le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 aux pupilles de la Nation ayant au moins un parent qui est rentré invalide de sa déportation.

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