Patricia Gallerneau

Question 1307 — lieux de privation de liberté

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Question 14330 — enseignement

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Mme Patricia Gallerneau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'intérêt d'intégrer l'éthologie et l'éthique animale dans les programmes scolaires. Depuis dix ans, les découvertes scientifiques concernant les capacités cognitives, sensorielles et émotionnelles des animaux obligent à reconsidérer nos rapports avec eux. L'actualisation des savoirs scientifiques ainsi que le développement de valeurs morales sont des clés de voûte d'un enseignement évolutif de qualité. L'éthologie trouve naturellement sa place en sciences et l'éthique animale en éducation morale et civique, philosophie. L'enseignement de l'empathie cognitive incluant les animaux est un moyen efficace de lutter contre les violences scolaires. De nombreuses études attestent de la corrélation entre les violences sur animaux et les violences sur humains, notamment intrafamiliales. La connaissance et la prise en compte de ce lien par les professionnels concernés, enseignantes et enseignants, médecins scolaires, permettraient de prévenir un certain nombre de violences subies par les enfants. Elle lui demande donc s'il compte intégrer l'éthologie et l'éthique animale dans les programmes scolaires de premier et second degrés ainsi qu'une formation, initiale et continue, des professionnels sur la question du lien entre violences sur animaux et violences sur humains.

Question 8363 — professions de santé

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Mme Patricia Gallerneau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français, confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire. Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d'application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n'est pas encore publié, est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Elle lui demande de lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée.

Question 14296 — audiovisuel et communication

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Mme Patricia Gallerneau interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le cadre juridique applicable aux transformations de véhicules. Ce cadre est notamment précisé par : l'article R. 322-8 du code de la route, qui prévoit que toute transformation apportée à un véhicule déjà immatriculé (transformation notable ou non) nécessite la modification du certificat d'immatriculation ; l'article R. 321-16 du même code, qui prévoit que tout véhicule isolé (ou élément de véhicule) ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception, demande devant être faite par le propriétaire au préfet, sa conformité à la réglementation doit donc être appréciée par les services de l'État (en pratique, ce sont les DRIEE/DREAL/DEAL). Ce sont les DREAL qui renseignent les personnes souhaitant effectuer une transformation de leur véhicule. Or ces personnes se retrouvent souvent bloquées et il est difficile de comprendre la nature du ou des blocages rencontrés avec les DREAL (capacité technique à apprécier la conformité finale d'un tel changement ?). Elle lui demande donc le détail des mesures qui vont être mises en œuvre afin de faciliter ces conversions de véhicule ou bien les raisons qui expliquent la limitation de ces procédés.

Question 1012 — fin de vie et soins palliatifs

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Question 14281 — animaux

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Mme Patricia Gallerneau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la détention des animaux sauvages par les cirques. Elle lui rappelle qu'un sondage réalisé en février 2018 par la Fondation 30 millions d'amis a révélé que 67 % des Français sont favorables à une réglementation mettant fin à l'exploitation cruelle des animaux sauvages dans les cirques. De plus, la Fédération des vétérinaires européens recommande « à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d'interdire l'utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l'Europe, compte tenu de l'impossibilité absolue de répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux ». De nombreux pays ont ainsi interdit la présence d'animaux sauvages dans les cirques. C'est notamment le cas du Danemark, de l'Italie, du Royaume-Uni et de l'Irlande, pour se limiter à des exemples récents. Par ailleurs, en France, les entreprises de cirques traditionnels avec animaux sauvages sont confrontées à des difficultés économiques importantes dues à une chute de leur fréquentation. Elle lui demande, en conséquence, quelles sont les mesures envisagées, afin d'amorcer une transition vers la fin de la détention des animaux sauvages dans les cirques, visant à accompagner les entreprises et à placer les animaux dans des structures adaptées.

Question 7599 — sports

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Mme Patricia Gallerneau alerte Mme la ministre des sports sur le fait que le rink-hockey n'est plus aujourd'hui un sport de haut niveau. Or en ce qui concerne le club de La Vendéenne, dans la circonscription dont elle est l'élue, cette décision a déjà un impact non négligeable puisque la subvention régionale a été réduite de 50 % cette année et sera totalement annulée la saison prochaine. La Vendéenne est l'un des clubs phare de la ville de La-Roche-sur-Yon et demeure l'un des fleurons de la discipline en France et en Europe. Le département a accueilli en 2015, les championnats du monde de la discipline au Vendéspace. Cet événement a réuni pas moins de 35 000 personnes sur une semaine. Mme la ministre pourra donc comprendre l'impact de ce sport sur la vie locale et départementale. Les 200 000 euros versés par l'État à la FFRS vont manquer cruellement aux équipes de France qui ne pourront pas toutes se déplacer aux différentes compétitions internationales la saison prochaine. Elle lui demande si son ministère va prendre des mesures pour soutenir le rink-hockey.

Question 6286 — emploi et activité

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Mme Patricia Gallerneau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin de la prise en compte des pensions et rentes d'invalidité dans le calcul de la prime d'activité du fait qu'elles ne sont pas liées à des revenus professionnels. En 2018, 1,1 million de personnes bénéficient d'une pension d'invalidité en France. La suppression de la prime d'activité pour ces bénéficiaires représente une perte de pouvoir d'achat de 70 à 220 euros par mois selon les cas. En moyenne, selon la CAF, c'est 162 euros par mois de moins par bénéficiaire. Dès lors, elle lui demande quelles compensations compte mettre en place le Gouvernement.

Question 13676 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Patricia Gallerneau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ce décret ouvre le droit à une réparation qui prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27 440,82 euros ou d'une rente viagère de 468,78 euros par mois. Cette réparation n'est prévue que pour les enfants dont le ou les parents sont morts en déportation ou exécutés durant l'Occupation. Or rien n'est prévu pour les enfants dont l'un des parents est rentré invalide à la suite de sa déportation. Pourtant, l'enfant d'un parent rentré invalide de sa déportation a le droit à la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation. Dès lors, une inégalité s'opère entre les pupilles de la Nation ayant perdu un parent et ceux dont le parent est rentré de déportation invalide. Elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement à l'égard car il est inéquitable de ne pas ouvrir le droit à indemnisation prévue dans le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 aux pupilles de la Nation ayant au moins un parent qui est rentré invalide de sa déportation.

Question 1539 — élus

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Question 14280 — animaux

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Mme Patricia Gallerneau interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur son intention de reprendre un arrêté relatif aux conditions de détention des dauphins et orques en France. Elle lui demande dans quel délai cette réglementation verra le jour et si la reproduction en captivité de ces êtres vivants doués de sensibilité sera interdite ; comme cela était le cas dans l'arrêté du 3 mai 2017, annulé depuis par le Conseil d'État. D'après les derniers chiffres, 10 cétacés sont morts entre janvier 2015 et août 2017, soit 1/3 des animaux captifs et souvent à des âges très précoces. Elle l'interroge également afin de savoir s'il est favorable, à terme, à la réhabilitation des dauphins au sein de structures en pleine mer.

Question 11194 — taxe sur la valeur ajoutée

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Mme Patricia Gallerneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation éventuelle du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. La TVA réduite dans le bâtiment est un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. Le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment notamment, conduisent la rénovation de 500 000 logements par an, mais dans le même temps, envisage de remettre en cause le premier dispositif d'incitation. Il est difficile de demander aux entreprises artisanales du bâtiment d'accompagner le plan de rénovation énergétique et de sacrifier dans le même temps une mesure qui rend plus accessible la réalisation des travaux aux particuliers. M. le ministre d'État Nicolas Hulot a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments. Le but de ce plan est notamment d'éradiquer les passoires thermiques, afin de rénover en 10 ans les 1,5 millions de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu. Le Gouvernement se fixe l'objectif d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. En augmentant la TVA sur les travaux concernés, un tel objectif ne semble plus réalisable. Si le taux de TVA augmentait, les prix augmenteraient automatiquement et la tâche se compliquera encore pour les ménages, sauf pour les ménages les plus aisés. En effet, l'éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénalisera prioritairement les ménages et le pouvoir d'achat des plus modestes. Ceci est très mauvais signe envoyé aux ménages et à l'opinion publique. Dès lors, elle lui demande s'il peut donner la position du Gouvernement sur le maintien ou non du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment.

Question 13840 — sécurité routière

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Mme Patricia Gallerneau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés majeures pour les opérateurs de la mobilité partagée mais également pour les clients locataires. D'une part, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. Cette atteinte au droit de contester le FPS révèle un manquement au principe à valeur constitutionnelle du droit au recours. Par ailleurs, cette situation à des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location en courte durée d'un véhicule. Face à ce constat, elle lui demande à ce qu'une modification de la loi MAPTAM soit envisagée afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.

Question 6354 — impôt sur le revenu

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Mme Patricia Gallerneau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la conciliation entre l'imposition des revenus à la source et les procédures collectives. Aujourd'hui, lorsqu'une entreprise est en difficulté économique, elle peut bénéficier d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou être l'objet d'une liquidation judiciaire. Le cadre législatif n'a pas vocation à évoluer pour ces procédures selon les informations transmises à l'Assemblée nationale. Cependant, il convient de s'interroger sur la situation des salariés, de leur salaire et de leur imposition dans une entreprise faisant l'objet d'une de ces procédures alors que s'applique le principe de l'arrêt des poursuites. En effet, quid de la part de salaire non versée par une entreprise, placée en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, à ses salariés au titre de la provision de l'impôt sur les revenus ? Quid également des AGS dans ce nouveau système ? Elle lui demande si les AGS garantiront, en plus des salaires, le montant de l'impôt sur les revenus.

Amendement 303 — ART. 5

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Amendement 350 — ART. 3

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Amendement 210 — ART. 3

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Amendement 212 — ART. 4

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Amendement 209 — ART. 4

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Amendement 214 — APRÈS ART. 6 BIS

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Amendement 216 — APRÈS ART. 1ER BIS

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Amendement 213 — ART. 3

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Amendement 135 — ART. 5 BIS

France · National Assembly · 28 June 2019

Amendement 215 — APRÈS ART. 6 BIS

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