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France · Question · Question écrite

13679

Question 13679 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 December 2023

Last action

12 December 2023 · Question

Status

posée

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—

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 December 2023

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Summary

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité applicable au plan épargne retraite (PER). Lors du déblocage sous forme de capital, les gains liés aux versements sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux, alors que la part du capital issue des versements est quant à elle imposée suivant le barème de l'impôt sur le revenu. Par soucis de justice fiscale, il souhaite savoir s'il pourrait être envisageable de taxer la part de capital liée aux gains réalisés suivant le barème de l'impôt sur le revenu pour les épargnants dont le taux d'imposition est inférieur à 12,8 %.

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Timeline

  1. 12 December 2023

    Question

    Source: dateQuestion

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