Question 13680 — impôt sur le revenu

Summary

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité applicable sur les plateformes de réseaux sociaux et plus particulièrement Tiktok . En effet, un phénomène particulièrement inquiétant de matchs en direct sur cette plateforme génère des revenus importants à la fois pour la plateforme et pour les influenceurs qui pratiquent ces matchs. Les utilisateurs peuvent acheter des « cadeaux » sur la plateforme qui sont par la suite distribués aux influenceurs lors de ces évènements. Bien sûr, la plateforme récupère un pourcentage non négligeable de ces revenus. Ce phénomène appelle deux questions fiscales, l'une concernant la déclaration de ces revenus par les influenceurs et l'autre concernant les revenus pour l'entreprise Tiktok . En effet, M. le député est particulièrement inquiet d'un risque de fraude fiscale d'envergure de la part de personnes qui considèrent ces gains comme des dons, ce qui n'est évidemment pas le cas. Déjà sollicité par courrier postal et face à l'insuffisance de la réponse du ministre, il réitère ses demandes, à savoir de publier un référentiel permettant de déclarer correctement les gains issus de cette pratique et de procéder à l'ensemble des contrôles permettant de s'assurer que les influenceurs et la plateforme ne fraudent pas l'impôt.

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1. 12 December 2023

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