Question 13683 — impôts locaux

Summary

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'exclusion du bénéfice de la suppression de la taxe d'habitation pour les associations qui disposent de locaux mis à disposition gratuitement. Ces logements ne sont en aucun cas des résidences de vacances ou de loisirs et demeurent pourtant soumis à la taxe d'habitation. Les associations contribuent de façon importante au bon fonctionnement de la société grâce au dévouement des bénévoles qui s'y investissent. Elles peinent souvent à boucler leur budget et s'étonnent que les services fiscaux leur réclament cette taxe alors qu'elles n'ont pas les moyens de financer un loyer. Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit une adaptation de la législation afin de prendre en compte la situation de ces locaux mis à disposition gratuitement des associations.

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1. 12 December 2023

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