Question 13684 — impôts locaux

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la taxe d'habitation réclamée aux maisons d'assistantes maternelles (MAM). Alors que la législation exclut les locaux à usage professionnel, les maisons d'assistantes maternelles se voient appliquées une taxe d'habitation au même titre qu'une résidence secondaire. On ne peut pourtant pas considérer ces MAM comme des résidences secondaires puisqu'elles sont des lieux à usage professionnel exclusivement. Aussi, il demande à M. le ministre que les MAM de France soient exonérées de la taxe d'habitation, dans tous les cas, qu'elles relèvent d'une collectivité ou de personnes physiques y exerçant leur activité. Alors que les MAM apportent un service très apprécié tant aux familles qu'aux assistantes maternelles et que les structures d'accueil pour les jeunes enfants manquent dans les territoires, cet impôt impacte le budget de ces structures. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette question d'exonération.

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Timeline

1. 12 December 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 27 February 2024

   Réponse

   L'article 5 de la loi de finances pour 2018, puis l'article 16 de la loi de finances pour 2020 ont prévu la suppression par étapes, de 2018 à 2023, de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale. Grâce à cette réforme, depuis le 1er janvier 2023, plus aucun ménage n'est imposé à la taxe d'habitation au titre de sa résidence principale. Parallèlement, la taxe d'habitation afférente à tous les locaux autres que ceux affectés à l'habitation principale, notamment les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), est maintenue (code général des impôts - CGI, article 1407, I, 2°). Ainsi, en tant que lieux de travail occupés aux fins d'accueillir des enfants en bas âge, les maisons d'assistants maternels (MAM), lorsqu'elles sont constituées en personnes morales de droit privé, se rattachent à cette catégorie de locaux meublés. À ce titre, elles demeurent passibles de la taxe d'habitation si elles ne sont pas soumises à la CFE. Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action de ces maisons, l'institution d'une exonération totale ou partielle de cette taxe en leur faveur excèderait l'objectif de la réforme, qui consiste à alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages. Il en résulterait de surcroît des demandes supplémentaires émanant d'autres redevables tout aussi dignes d'intérêt, ce qui se traduirait, sauf à transférer cette charge sur les autres contribuables, par une perte de ressources non négligeable pour les communes et leurs groupements, alors même qu'ils leur fournissent le plus souvent un soutien important.

   Source: dateReponse

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