France · Question · Question écrite
13686
Question 13686 — assurance maladie maternité
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
—
Summary
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs spécifiques pour les personnes atteintes d'aplasie majeure de l'oreille. En effet, le coût de ces appareils est très coûteux et s'élève à 4 000 euros, en moyenne, par oreille. Après un remboursement partiel des mutuelles et de la sécurité sociale, le reste à charge pour les patients est toujours de 3 000 euros. Ces appareils devant être changés tous les 4 ans, le coût pour les personnes atteintes de cette maladie est considérable. Il l'est encore plus chez les personnes de plus de 20 ans, dont la prise en charge par la sécurité sociale est plus faible. Alors qu'une réforme est en cours pour un reste à charge zéro pour les familles sur les appareils auditifs, il semblerait que les appareils spécifiques comme celui nécessaire en cas d'aplasie majeure ne soient pas concernés par la réforme. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet pour permettre le remboursement de ces soins.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Alain David · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE13686
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE13686
- france · QANR5L15QE13686