Question 13687 — services à la personne

Summary

Mme Anne-Laure Blin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur un décret envisagé qui modifierait les conditions d'attribution de l'exonération de cotisations patronales « Aide à domicile ». À ce jour, ce dispositif permet aux structures de services à la personne ainsi qu'aux particuliers employeurs bénéficiant de prestations auprès de publics fragiles ou de personnes âgées de plus de 70 ans, de bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les salaires inférieurs à 1,2 SMIC. Or le Gouvernement envisagerait, par voie réglementaire, de relever le critère d'âge de 70 à 80 ans avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026. Cette soudaine décision suscite une vive inquiétude. Le basculement des prestations pour les 70-79 ans « non-fragiles » vers la réduction générale ou la déduction forfaitaire représenterait un surcoût massif pour les structures de services et fait peser un risque réel sur le reste à charge des familles, les emplois et la prévention de la perte d'autonomie. Alors que les conseils d'administration de la CNAF et de la CNAM ont émis de vives réserves sur ce dispositif, elle lui demande quelles sont ses intentions sur ce sujet ainsi que l'évaluation des impacts de cette réduction du périmètre d'exonération du point de vue économique et social.

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1. 17 March 2026

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