Question 13689 — lieux de privation de liberté

Summary

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre important de personnes étrangères détenues dans les prisons françaises. Selon la Cour des comptes, depuis plus de vingt ans, la population incarcérée augmente de façon continue pour atteindre, fin 2022, un niveau inégalé de 73 000 détenus. Elle pointe par ailleurs, « une aggravation de la suroccupation des établissements pénitentiaires : fin 2022, le taux d'occupation des maisons d'arrêt était de près de 143 %. Cette suroccupation constitue une contrainte majeure pour la politique d'exécution des peines d'incarcération, dont le coût global a été évalué par la Cour à environ 4 milliards d'euros ». Autre chiffre qui interpelle, sur le total des personnes emprisonnées, en 2023, environ 18 345 étaient d'origine étrangère et n'avaient pas la nationalité française et 1 480 d'entre eux étaient originaires d'Europe hors Union européenne. Il faut noter que cette suroccupation n'est naturellement pas sans conséquence sur les détenus et les personnels pénitentiaires qui sont confrontés quotidiennement à des tensions et des risques de violences accrues. Cette situation est difficilement tenable. Afin de désengorger les prisons, de les rendre plus vivables et de ne plus faire peser le poids financier de l'incarcération des étrangers sur les Français, il serait pertinent que les personnes de nationalité étrangère ayant été condamnées sur le sol français puissent purger leurs peines de prison dans leurs pays d'origine. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.

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1. 12 December 2023

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