Question 13698 — mort et décès

Summary

Mme Servane Hugues attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le sujet de l'affectation des produits de la vente des métaux issus de la crémation. Les corps des personnes crématisées contiennent régulièrement des métaux de valeur significative présents dans diverses prothèses qui ne peuvent être explantées avant la crémation. En effet, cela heurterait la décence et la sensibilité des familles si elles devaient être explantées et restituées. C'est la raison pour laquelle, même en l'absence de texte législatif, ces prothèses n'ont jamais été assimilées aux cendres issus de la crémation. Ces métaux récupérés sont, de façon courante et de longue date, cédés à titre onéreux par les gestionnaires des crématoriums. Le produit de la vente étant fréquemment reversé à des organismes d'intérêt général ou à défaut, porté en « recettes » au budget du crématorium. L'article 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la l'article 237 de la loi dite « 3DS », vient rationaliser et moraliser l'affectation des produits de la vente des métaux issus de crémation en consacrant, en partie, les pratiques les plus vertueuses déjà ancrées dans les politiques publiques menées par les crématoriums. Selon cet article, l'affectation de produits de la vente des métaux issus de crémation est notamment possible aux associations d'intérêt général et aux fondations reconnues d'utilité publique. Cette énumération limitative des organismes susceptibles d'être bénéficiaires de cette affectation ne comprend pas les fonds de dotation qui ont pourtant, par nature, une vocation exclusive à financer les actions d'intérêt public. Cependant, cette non-énumération ne les excluent pas pour autant de la définition, dans la mesure où il semble que redistribuer des fonds à des associations œuvrant dans l'intérêt général ou qu'attribuer des dons à des fonds de dotation à partir de la vente de métaux issus de crémation ne contrevient pas aux dispositions susvisées. Néanmoins, il conviendrait qu'une clarification puisse intervenir afin de savoir si les fonds de dotation sont bien englobés dans cette définition. Elle lui demande donc les précisions juridiques qu'elle peut lui apporter à ce sujet.

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1. 12 December 2023

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