France · Question · Question écrite
137
Question 137 — agriculture
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Agriculture, Labour
Source updated
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Summary
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la précarité de la situation des jeunes agriculteurs français. Au regard du droit communautaire, entre dans la catégorie des « jeunes agriculteurs » toute personne âgée de moins de quarante ans au jour de son installation. Ces jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d'aides dans le cadre du dispositif de la politique agricole commune sous réserve de se plier à certaines règles, notamment le contrôle des autorités. Outre leur montant souvent trop faible eu égard à l'investissement nécessaire, il s'avère que de nombreux retards ont été relevés dans le versement de ces aides pourtant essentielles tant à la reprise qu'à la survie des exploitations concernées. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de faciliter l'octroi aux jeunes agriculteurs, dans des délais raisonnables, de ces aides et d'obtenir un assouplissement des contrôles effectués.
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Ludovic Pajot · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE137
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE137
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