France · Question · Question écrite
1370
Question 1370 — personnes handicapées
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Education, Labour
Source updated
—
Summary
M. Alexandre Freschi appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnes bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et qui sortent des dispositifs de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) du fait de leur récente restriction. Le Gouvernement avait toutefois annoncé des exceptions, parmi lesquelles les situations d'urgence comprenant notamment l'emploi de personnes en situation de handicap. Or, en deuxième circonscription du Lot-et-Garonne, une association sportive comptant plus de 400 licenciés et dont l'activité repose sur des bénévoles et deux salariées qui bénéficient d'une RQTH, s'est vue refuser le renouvellement des CAE lui étant destinés. Bien qu'en accord avec les prérogatives retenues par le Gouvernement quant à un usage rationnel et optimisé des contrats aidés, évidemment disposé à les substituer par des formations adaptées et plus sécurisantes quant aux évolutions du marché de l'emploi, il l'interroge sur les mesures spécifiques déployées pour le retour à l'emploi de ces travailleurs handicapés aujourd'hui sans activité.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Alexandre Freschi · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE1370
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE1370
- france · QANR5L15QE1370