Question 1370 — impôts locaux

Summary

Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités du dégrèvement de la taxe foncière sur le non-bâti (TFNB) dont bénéficient certains agriculteurs. Alors que de nombreux exploitants agricoles sont concernés par ce dispositif (jeunes agriculteurs, agriculteurs impactés par les aléas climatiques...), certains agriculteurs non-propriétaires dénoncent les difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir du propriétaire le remboursement de ce dégrèvement. En effet, dans la mesure où tous les exploitants ne sont pas propriétaires de leur exploitation, ce dispositif prévoit que, l'octroi du dégrèvement étant lié à la personne qui exploite les parcelles, le propriétaire se trouve dans l'obligation de restituer le bénéfice de ce dégrèvement à l'exploitant. Dans le cas où la part ristournée au fermier serait supérieure à la part d'impôt que celui-ci doit rembourser au bailleur, il est par ailleurs prévu que la différence vienne en déduction du montant du fermage, ainsi que le précisent les dispositions de l'article L. 411.24 du code rural. Toutefois, de nombreux agriculteurs, notamment dans le Loiret, déplorent un manque d'information sur la somme dont ils peuvent obtenir le remboursement et dénoncent la complexité de la procédure en cas de litige avec le propriétaire. En effet, il est prévu qu'en cas d'absence de versement, l'exploitant est tenu de s'adresser au propriétaire avant d'introduire, le cas échéant, une requête devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Aussi, elle lui demande s'il envisage de procéder à une simplification du remboursement du dégrèvement aux exploitants non-propriétaires afin d'éviter la lourdeur de la procédure actuelle.

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1. 20 September 2022

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