Question 13705 — animaux

Summary

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux liés à la vente en ligne d'animaux de compagnie et les contournements observés de la législation relative à la lutte contre la maltraitance animale. Selon le baromètre 2026 de la Fondation 30 Millions d'Amis, réalisé avec l'IFOP et publié le 9 février 2026, 86 % des Français se déclarent favorables à l'interdiction de la vente en ligne de tous les animaux. Ce niveau d'adhésion traduit une exigence croissante de cohérence et d'effectivité de l'action publique en matière de protection animale. Il conduit à s'interroger sur les conditions d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi a notamment interdit, à compter du 1er janvier 2024, la vente de chiens et de chats en animalerie, afin de prévenir les achats impulsifs, de responsabiliser les acquéreurs et de lutter contre certaines filières d'élevage intensif ou illégal. Toutefois, plusieurs pratiques semblent aujourd'hui fragiliser l'effectivité de cette interdiction. Certaines enseignes ont développé des dispositifs de vente en ligne assortis d'un retrait en magasin (click and collect) , considérant que la conclusion du contrat à distance les placerait en dehors du champ de l'interdiction de vente en magasin. Une telle interprétation apparaît susceptible de détourner l'esprit du législateur, en maintenant une logique de distribution commerciale que la loi a précisément entendu encadrer. Par ailleurs, le développement rapide des ventes d'animaux via des plateformes numériques et des sites de petites annonces soulève des difficultés persistantes en matière de traçabilité des animaux, d'identification et de qualification des vendeurs, de respect des obligations sanitaires et de lutte contre les trafics, notamment transfrontaliers. Au regard de ces éléments, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir la pleine effectivité des objectifs poursuivis par la loi du 30 novembre 2021, notamment pour prévenir les contournements liés aux ventes conclues à distance et clarifier le régime juridique applicable aux dispositifs de type click and collect . Elle l'interroge sur les adaptations réglementaires ou législatives envisagées afin de renforcer les obligations de contrôle et de traçabilité incombant aux plateformes numériques et d'assurer une protection effective du bien-être animal dans le commerce en ligne, en cohérence avec les initiatives européennes relatives à l'identification des chiens et des chats.

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1. 24 March 2026

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