Question 13707 — armes

Summary

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport public thématique de la Cour des comptes publié en mars 2026 relatif au contrôle des armes à usage civil. Ce rapport met en évidence une lacune qualifiée de « grave » dans le contrôle des détenteurs d'armes, tenant à l'incomplétude des données relatives aux hospitalisations psychiatriques sans consentement. Il souligne notamment que certaines données ne sont pas disponibles pour des territoires entiers, ce qui fragilise significativement les procédures d'instruction des demandes de détention d'armes. Par ailleurs, la Cour relève que, malgré un renforcement continu du cadre réglementaire et des moyens administratifs, l'État demeure incapable de recenser de manière fiable le nombre d'armes en circulation et leurs détenteurs, tandis que les groupes criminels continuent de s'approvisionner par des filières illégales peu affectées par le dispositif existant. Dans ce contexte, Mme Delannoy demande à M. le ministre : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dans les plus brefs délais, l'exhaustivité et l'interopérabilité des données de santé nécessaires au contrôle des détenteurs d'armes ; selon quel calendrier le système d'information sur les armes sera rendu pleinement fiable en matière de suivi statistique ; quelles évolutions sont envisagées pour mieux cibler la lutte contre les trafics d'armes illégales, dont l'impact apparaît aujourd'hui difficile à mesurer malgré les moyens engagés. Elle souhaite également savoir si une réforme d'ensemble du dispositif est envisagée afin de corriger ces incohérences et d'en améliorer l'efficacité globale en matière de sécurité publique.

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1. 24 March 2026

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