Question 13709 — collectivités territoriales

Summary

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité de déployer la visioconférence afin de pouvoir participer à une assemblée délibérante et plus particulièrement sur les territoires ruraux. En effet, la prise en compte, pour le calcul d'un quorum , de membres participant à une assemblée délibérante par visioconférence, doit être prévue et encadrée par un texte. Dans un contexte de développement de l'e-administration, de dématérialisation, de rationalisation des coûts et d'extension future conséquente de la taille de certaines collectivités territoriales existantes, de nombreuses instances de décision des collectivités locales ne peuvent utiliser des moyens de visioconférence car, en l'absence de textes, il n'est pas possible de considérer que les membres qui participent auxdites instances soient réputés présents pour le calcul du quorum . Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend promouvoir la visioconférence comme réel outil de dématérialisation et de développement durable et véritable outil d'organisation du pouvoir de décision, en étendant le champ d'application de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014, relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

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Timeline

1. 2 October 2020

   Réponse

   L'article 11 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé un nouvel article L. 5211-11-1 dans le code général des collectivités territoriales, qui prévoit que "dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des conseillers communautaires dans les différents lieux de réunion. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. La réunion du conseil communautaire ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l'élection du président et du bureau, pour l'adoption du budget primitif, pour l'élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l'application de l'article L. 2121-33." Le décret d'application de ces dispositions est en cours de préparation.

   Source: dateReponse

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