Question 13710 — assurance complémentaire

Summary

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'application de l'article 13 de la loi n° 2025-1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cet article prévoit l'instauration d'une contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie. Afin d'éviter que cette contribution ne soit répercutée sur les assurés, le législateur a expressément prévu que, pour l'année 2026, le montant des cotisations des complémentaires santé ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025. Or, dans la pratique, de nombreux assurés ont constaté une augmentation de leurs cotisations dès le début de l'année 2026, parfois significative. Les organismes complémentaires justifient ces évolutions tarifaires par des facteurs indépendants de cette contribution, notamment l'augmentation des dépenses de santé ou les contraintes réglementaires et font valoir que certaines hausses avaient été décidées ou notifiées avant la promulgation de la loi. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître l'interprétation du Gouvernement quant à la portée de cette disposition et aux conditions dans lesquelles elle doit s'appliquer aux contrats en cours pour l'année 2026.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 24 March 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 24 March 2026

  Open at official source

Sponsors

• Lionel Vuibert · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.