Question 13715 — décorations, insignes et emblèmes

Summary

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'incompréhension des parents d'un militaire décédé, en 2011, en opération extérieure, face à la situation suivante : ces personnes souhaitent que leur fils puisse, à titre posthume, recevoir la médaille de la reconnaissance, ainsi que la croix du combattant. Or l'ONAC leur a indiqué que la demande aurait dû être formulée du vivant de leur fils. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter à la légitime demande de ces parents dont le fils est mort au combat.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 December 2019

   Réponse

   Aux termes des articles R. 353-1 et R. 353-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), la croix du combattant et la médaille de reconnaissance de la Nation sont attribuées de plein droit respectivement aux titulaires de la carte du combattant et aux titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (TRN). Il convient toutefois d'observer que conformément aux dispositions du code précité, la carte du combattant et le TRN ne peuvent être délivrés aux personnes qui réunissent les conditions pour prétendre à l'attribution de ces titres que consécutivement à une demande formulée par les intéressés. Dans ce contexte, les soldats qui sont morts au combat sans avoir pu accomplir cette démarche en vue d'obtenir la carte du combattant ou le TRN ne peuvent se voir décerner la croix du combattant ou la médaille de reconnaissance de la Nation à titre posthume, indépendamment des conditions dans lesquelles leur décès est survenu et de la valeur exemplaire de leur engagement, jusqu'au sacrifice ultime, au service de la Nation.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Question

  text · FR

  Open at official source

• Réponse

  text · FR · 1 December 2019

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Yannick Favennec-Bécot · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.