Question 13715 — automobiles

Summary

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation de la profession de contrôleurs techniques, qui exercent une fonction essentielle pour la sécurité routière mais également pour la protection de l'environnement par une maîtrise des émissions de polluants. Il apparaît que des pratiques de concurrence déloyale existent entre les centres de contrôle technique. Cela se traduit par le don de divers cadeaux pour attirer la clientèle, ou par des offres promotionnelles qui tirent les prix toujours plus bas. Ces pratiques sont de nature à mettre en difficulté des établissements de petite taille ou qui ne participent pas à un groupement. À cela s'ajoutent des charges croissantes liées aux nouvelles réglementations, qui pèsent lourdement sur leur activité. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour améliorer la régulation du secteur du contrôle technique et encadrer les pratiques commerciales de ces organismes agrées.

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1. 24 March 2026

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  text · FR · 24 March 2026

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