Question 13716 — chasse et pêche

Summary

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la mise en œuvre du dispositif de déclaration des captures de pêche de loisir via l'application Recfishing. Ce dispositif, qui vise à améliorer la connaissance des prélèvements réalisés dans le cadre de la pêche maritime de loisir et à renforcer la gestion durable des ressources halieutiques, suppose notamment la capacité pour les services de contrôle de vérifier les déclarations effectuées par les pêcheurs. Or il apparaît que les unités de gendarmerie maritime chargées d'effectuer ces contrôles en mer, notamment sur les côtes de Normandie, ne disposeraient pas encore des outils logiciels nécessaires pour consulter ou vérifier les déclarations réalisées via Recfishing lors des opérations de contrôle. Dans ce contexte, il souhaite savoir dans quels délais les services de gendarmerie maritime seront effectivement dotés des logiciels ou interfaces nécessaires pour accéder aux données de l'application Recfishing et procéder à des contrôles opérationnels des prises déclarées. Il lui demande également quelles mesures transitoires sont prévues afin de garantir l'effectivité des contrôles dans l'attente du déploiement complet de ces outils.

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Timeline

1. 24 March 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 August 2026

   Réponse

   Le règlement UE 2842/2023, dit règlement « contrôle des pêches » révisé, prévoit à son article 55 l'entrée en vigueur de l'enregistrement des pêcheurs de loisir en mer ainsi que la déclaration de certaines de leurs captures sur une plateforme électronique. Pour les services de contrôle, il existe déjà un accès au serveur central de Recfishing, l'application européenne utilisée, notamment sur la façade Manche Est-Mer du Nord. La France a donné accès à ce serveur à de nombreux agents de contrôle, dont des gendarmes maritimes.  Un module dédié au contrôle est prévu pour l'année 2027, « Inspector app », auquel les différentes administrations pratiquant des contrôles de la pêche de loisir en mer pourront avoir accès. Ce module permettra de vérifier le bon enregistrement des pêcheurs et la bonne déclaration de leurs captures grâce à un QR code, depuis un smartphone, donc directement sur le lieu de contrôle. Il est par ailleurs à noter que l'année 2026 est une année de déploiement à finalité pédagogique, et non centrée sur la sanction, avec un objectif des services de l'Etat de sensibilisation à la collecte de données.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 11 August 2026

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• Question

  text · FR · 24 March 2026

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