Question 13716 — hunting and fishing

Summary

Le règlement UE 2842/2023, dit règlement « contrôle des pêches » révisé, prévoit à son article 55 l'entrée en vigueur de l'enregistrement des pêcheurs de loisir en mer ainsi que la déclaration de certaines de leurs captures sur une plateforme électronique. Pour les services de contrôle, il existe déjà un accès au serveur central de Recfishing, l'application européenne utilisée, notamment sur la façade Manche Est-Mer du Nord. La France a donné accès à ce serveur à de nombreux agents de contrôle, dont des gendarmes maritimes. Un module dédié au contrôle est prévu pour l'année 2027, « Inspector app », auquel les différentes administrations pratiquant des contrôles de la pêche de loisir en mer pourront avoir accès. Ce module permettra de vérifier le bon enregistrement des pêcheurs et la bonne déclaration de leurs captures grâce à un QR code, depuis un smartphone, donc directement sur le lieu de contrôle. Il est par ailleurs à noter que l'année 2026 est une année de déploiement à finalité pédagogique, et non centrée sur la sanction, avec un objectif des services de l'Etat de sensibilisation à la collecte de données.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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