Question 13717 — eau et assainissement

Summary

Mme Anne Blanc interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'opportunité d'imposer aux collectivités territoriales la généralisation de la mise en place du chèque-eau. La généralisation de l'implémentation du chèque-eau ou de la tarification sociale de l'eau annoncée par le Premier ministre lors des Assises de l'eau, est une excellente nouvelle pour le socle de bénéficiaires potentiels connaissant les situations économiques les plus précaires et qui verront leur facture d'eau réduire très prochainement. Il ne semble cependant pas dans le respect de l'égalité devant le service public de laisser les collectivités décider de l'opportunité ou non de la mise en place de ce mécanisme de soutien aux plus fragiles. Le service public de l'eau, bien que local et même si le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales doit être absolument respecté, peut certainement être encadré. En effet, le législateur peut définir des catégories de dépenses obligatoires pour les collectivités territoriales. Comment justifier que deux foyers dans la même situation économique, vivant à quelques kilomètres d'intervalle ne soient pas égaux face à ce dispositif ? C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'une généralisation de la mise en place d'une tarification sociale de l'eau, étendue à toutes les collectivités territoriales.

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Timeline

1. 31 July 2019

   Réponse

   Le droit français reconnaît le droit à l'eau à travers l'article L. 210-1 du code de l'environnement : «  L'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. » Une expérimentation pour une tarification sociale de l'eau a été mise en place auprès de cinquante collectivités volontaires par la loi du 15 avril 2013, dite « loi Brottes », afin de favoriser l'accès à l'eau des populations les plus fragiles. Ces collectivités ont ainsi mis en place de nouvelles tarifications de l'eau et de l'assainissement ou des systèmes d'aides au paiement de la facture d'eau afin de garantir un meilleur accès à ces services pour les plus démunis. Les retours d'expérience déjà nombreux demandent à être consolidés, notamment en prolongeant l'expérimentation. À ce titre, la poursuite du processus parlementaire relatif à la proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi nº 2013-312 du 15 avril 2013 serait opportune. Par ailleurs, à l'issue des travaux menés dans le cadre de la première séquence des assises de l'eau, le Gouvernement a souhaité généraliser le principe d'une tarification sociale de l'eau et accélérer la mise en place de dispositifs garantissant un meilleur accès à l'eau pour les plus démunis à l'échelle nationale en proposant aux collectivités qui le souhaitent de mettre en œuvre un dispositif de « chèque eau ». L'alimentation en eau potable et de l'assainissement sont des compétences relevant des collectivités territoriales dont la gestion est propre à chacune d'elle. Il n'est donc pas possible de généraliser un chèque eau en imposant un dispositif national à toutes les collectivités. La mise en place d'une telle modalité de tarification sociale de l'eau sera donc basée sur le volontariat.

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