Anne Blanc

Question 1628 — déchets

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Question 2460 — assurance complémentaire

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Question 37409 — élus

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Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le niveau de retraites des élus locaux et plus particulièrement sur les dispositions susceptibles de permettre une bonification de leur cotisation retraite au titre de l'implication citoyenne et politique des élus afin que, notamment, les élus salariés ne soient pas pénalisés au terme de leur carrière. Le mandat d'élu local implique un engagement et un investissement personnels particulièrement importants au détriment bien souvent de leur vie familiale et professionnelle. Malgré ce constat, les retraites des élus locaux, des communes de petite taille en particulier, sont loin d'être à la hauteur de cette implication. Bien que le mandat local ne constitue pas une activité professionnelle et ne donne pas lieu au paiement d'un salaire, l'acquisition de droits à pension par les élus locaux au titre de ce mandat a fait l'objet d'une extension progressive au cours des dernières années. La loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC) a créé le premier dispositif de retraite applicable à l'ensemble des élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction. Ils bénéficient des prestations de ce régime de retraite complémentaire dans les mêmes conditions que les agents non titulaires de la fonction publique, selon un système par points. De plus, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a affilié l'ensemble des élus locaux au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013. Ainsi, les élus dont le montant total brut mensuel des indemnités de fonction est supérieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale (soit 1 714 euros mensuels en 2020) ou qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat voient leurs indemnités de fonction soumises à cotisations et, à ce titre, acquièrent des droits à pension au titre du régime général, dans les mêmes conditions que les autres affiliés. Par ailleurs, l'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est susceptible d'avoir un effet favorable sur la retraite des élus puisque cet article a revalorisé le montant des indemnités de fonctions versées aux maires et aux adjoints des communes de moins de 3 500 habitants. Les droits à retraite constitués par les élus de ces communes pourront ainsi augmenter parallèlement à la revalorisation de leur indemnité, qui en constitue l'assiette. Outre ces régimes obligatoires, les élus locaux bénéficient, à titre facultatif, de la possibilité de se constituer une retraite par rente. Ce dispositif, dérogatoire, a pour principal avantage de permettre aux élus d'acquérir des droits à retraite, au financement desquels leur collectivité a l'obligation de contribuer pour moitié. Il a d'ailleurs été spécifiquement conçu afin de pallier les pertes de revenu résultant de l'engagement des élus. Néanmoins, pour un certain nombre d'élus locaux salariés, ces dispositions ne permettent pas de compenser les pertes de revenus occasionnées par l'exercice du mandat de maire concilié avec une activité professionnelle plus que réduite. Le mandat de maire, s'il n'est pas le plus aisé à accomplir, est sous bien des aspects le plus beau à exercer. Piliers de l'harmonie sociale, du bon fonctionnement de la commune, de son développement et de son attractivité, les maires de France sont, au quotidien, le visage et la voix de la République. La reconnaissance et la valorisation de leur engagement devrait être un devoir pour ces représentants d'une société française citoyenne, solidaire et engagée. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître sa position quant à la possible instauration d'une bonification de leur cotisation retraite, par exemple sous la forme de l'attribution de trimestres supplémentaires au titre d'un mandat d'engagement.

Question 38023 — consommation

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Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les critères définissant le Nutri-score pour les fromages traditionnels ou sous signes officiels de qualité et d'origine. L'apposition d'un Nutri-score sur les produits alimentaires permet d'éclairer les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des denrées consommées. Pour autant, certaines filières agroalimentaires traditionnelles sont défavorisées par les critères mis en œuvre par l'agence Santé publique France pour établir ce Nutri-score puisqu'une partie de la composante positive de l'aliment n'est pas prise en compte. En effet, certains bénéfices nutritionnels de ces fromages, comme les apports en calcium, en protéines et en matières grasses laitières, seraient peu pris en compte dans le calcul du Nutri-score, de même que le caractère naturel de ces fromages traditionnels ou sous signes officiels de qualité et d'origine, alors que des produits ultra-transformés obtiendraient de meilleures notations, l'ajout d'additifs ou de conservateurs étant ignoré dans le Nutri-score. Ces dispositions entrent en contradiction avec les principes de la loi « EGalim » promouvant la fourniture de produits alimentaires sous signes officiels de qualité et d'origine, dans la restauration collective notamment. Selon certaines simulations, 90 % des fromages obtiendraient avec les critères actuels un Nutri-score D ou E alors que le Haut Conseil de la santé publique recommande la consommation de deux produits laitiers par jour. La généralisation d'une base de consommation des produits à 100 grammes ne correspond d'ailleurs pas à la consommation effective des denrées, un Français adulte consommant en moyenne 38,5 grammes de fromage par jour. Aussi, au regard de ces éléments et de la nécessité de soutenir les filières agricoles et agroalimentaires traditionnelles des terroirs, telle que la filière Roquefort en Aveyron, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il est prévu de demander à l'agence Santé publique France une révision des critères pris en compte dans la constitution du Nutri-score pour les fromages traditionnels ou sous signes officiels de qualité et d'origine.

Question 3317 — personnes handicapées

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Mme Anne Blanc appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur une situation repérée dans plusieurs départements, notamment celui de l'Aveyron, concernant l'impossibilité, pour des personnes handicapées à 80 %, titulaires de l'AAH et de la MVA (majoration pour la vie autonome), de bénéficier des services ménagers pour accomplir les actes essentiels du quotidien. En effet, cette aide n'est plus garantie car leurs ressources (915,66 euros à taux plein) dépassent l'allocation simple de l'AAH (803,20 euros). Ces dispositions sont fixées par les articles L. 241-1 et R231-2 du code de l'action sociale et des familles. Tenant compte de l'examen actuel du PLFSS 2018, et des différentes augmentations de l'ASPA et de l'AAH prévues jusqu'en 2020, elle lui demande si une réflexion est menée et quels pourraient être les moyens d'action pour garantir l'accès de services ménagers aux personnes handicapées bénéficiaires à taux plein de l'AAH et de la MVA.

Question 28819 — associations et fondations

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Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'attribution des subventions du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) durant la période de crise sanitaire inédite que traverse la France du fait de l'épidémie de covid-19. Depuis 2018, le FDVA est renforcé dans son rôle de soutien au développement de la vie associative. En plus du volet « formation des bénévoles », ce fonds finance le fonctionnement ou les projets innovants des associations et s'adresse essentiellement aux petites et moyennes associations, tous secteurs confondus (y compris associations sportives). L'épidémie de covid-19 en cours a contraint de nombreuses associations à reporter ou annuler dans leur intégralité leurs manifestations et de nombreux dossiers de demandes de subventions se retrouvent sans objet. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait ajourner les dossiers sans objet, tout en permettant de reporter les crédits ainsi dégagés pour accompagner les associations locales qui, du fait de l'annulation de leurs manifestations, vont se retrouver en situation financière délicate.

Question 34008 — professions de santé

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Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion d'un certain nombre de personnels soignants, en particulier ceux relevant du secteur médico-social, des revalorisations du Ségur de la santé présentées le 21 juillet 2020. Au terme de cet accord historique, 8 milliards d'euros ont été consacrés à la revalorisation des carrières et des rémunérations des personnels de santé. Pourtant, certains ont été exclus de ces revalorisations hors normes. Il s'agit notamment des personnels des pôles médico-sociaux de centre hospitalier psychiatrique, ou détachés auprès de maison d'accueil spécialisée, de foyers d'accueil médicalisés ou d'ESAT, etc. De nombreux personnels relevant des établissements privés à but non lucratif, dont les revalorisations sont en cours de négociation au travers des conventions collectives, rencontrent également des inégalités de traitement en fonction de leur secteur d'activité (exemple du secteur du handicap). Beaucoup d'efforts sont faits par le Gouvernement et le ministère sur ce dossier et les avancées des derniers mois sont sans commune mesure avec ce qui a été fait sur les vingt dernières années. Néanmoins, il reste des disparités à combler et cette différence de traitement qui ne repose sur aucun critère objectif ne saurait perdurer tant elle est, à ce titre, injustifiable auprès des différents personnels concernés. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le ministère entend mettre en œuvre des mesures de rattrapage afin de reconnaître l'engagement de tous les personnels soignants par une revalorisation de leur rémunération, quels que soient leur secteur d'activité et leur structure de travail. Il s'agit une question d'équité car tous exercent la même mission de service public, exemplaire à plus d'un titre en particulier durant la crise sanitaire actuelle.

Question 30368 — énergie et carburants

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Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par nombre de citoyens, souvent des ménages en situation précaire, lors de leur demande de prime pour la rénovation énergétique en particulier dans le cadre du dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE). Les dossiers se voient régulièrement refusés au motif que les demandeurs s'étaient engagés à réaliser les travaux auprès de leur professionnel avant la contractualisation de leur démarche avec leur fournisseur d'énergie. Il s'agit là d'une erreur commune, établie de bonne foi dans la précipitation du montage du dossier, car en pratique ces démarches administratives sont complexes à réaliser par bon nombre de ménages et source de mécompréhensions fréquentes. Actuellement, le principe du droit à l'erreur institué par le nouvel article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration modifié par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoit qu'une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. Pour autant, ce principe ne peut être ni invoqué ni appliqué au secteur des CEE en l'état actuel de la réglementation et ce, malgré la bonne foi des demandeurs dans le montage des dossiers. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère entend assouplir la réglementation pour permettre aux demandeurs d'invoquer le principe du droit à l'erreur dans pareille situation et ainsi permettre au plus grand nombre de bénéficier des aides à la rénovation énergétique sans se heurter au péril administratif. Il en va de la cohérence de l'action gouvernementale en faveur de l'accompagnement des ménages sur ce secteur clé de la transition écologique et solidaire.

Question 37725 — maladies

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Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les personnes souffrant de broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO) et leur prise en charge dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19. Cette pathologie chronique encore méconnue touche pourtant entre 6 % et 8 % de la population en France, occasionne 160 000 hospitalisations et tue chaque année environ 17 000 personnes pour seulement un tiers des cas diagnostiqués. Elle se caractérise par une obstruction permanente chronique des bronches, avec une évolution lente de symptômes tels que l'essoufflement, la toux et les expectorations conduisant à une bronchite chronique et l'emphysème. L'appareil respiratoire n'est alors plus en mesure d'assurer sa fonction et le patient risque de devoir être placé sous assistance respiratoire. L'épidémie mondiale de covid-19 a un impact fort sur la vie des patients atteints de formes graves face au risque de contracter la maladie. Dans le cadre de la campagne de vaccination actuelle, ces personnes ne sont pas considérées comme vulnérables à très haut risque alors que leur état de santé peut nécessiter une assistance respiratoire et, de ce fait, elles ne peuvent donc pas se faire vacciner prioritairement. Aussi, compte tenu des risques pour leur état de santé, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour ouvrir rapidement la vaccination aux personnes atteintes de formes graves de BPCO.

Question 23994 — agroalimentaire

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Mme Anne Blanc alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bien-fondé et les conséquences de la mise en cause par les autorités sanitaires des fromages au lait cru. L'ensemble des producteurs et des organisations professionnelles concernés ont fait légitimement part de leur colère et de leur inquiétude suite à la publication par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation d'un « rappel des précautions à prendre » concernant la consommation de fromages au lait cru. Faisant suite à des cas récents de rappels de certains lots de fromages, le contenu précis de cette communication des autorités sanitaires, largement repris par les services préfectoraux à destination des municipalités et restaurants scolaires, apparaît fortement disproportionné et anxiogène, mettant en cause l'ensemble des productions au lait cru, et plus particulièrement les appellations d'origine fromagères mentionnées. Bien qu'il puisse exister un risque significatif dans la tranche 0-5 ans par rapport à la population générale adulte, certaines collectivités ont déjà exclu les fromages au lait cru des repas servis aux bénéficiaires de leur service de restauration, quel que soit leur âge : les écoles, collèges et lycées ont ou sont ainsi tentés d'arrêter leur approvisionnement en lait cru pour se couvrir de tout risque. Les répercussions économiques pour les producteurs souvent fermiers, qui s'attachent au quotidien à défendre la qualité, le savoir-faire et les bienfaits nutritionnels et de santé de la consommation de ces fromages locaux reconnus, sont énormes. Une telle mise en cause par les pouvoirs publics a par ailleurs un impact désastreux sur l'image du lait cru dans l'esprit des consommateurs. Aussi, très attachée au développement des produits agricoles sous signe de qualité, qui permettent de répondre aux attentes du consommateur tout en maintenant un tissu économique rural dynamique, elle lui demande de bien vouloir revenir sur le contenu de ces recommandations, notamment hors enfants de 0-5 ans, et lui indiquer quels moyens il compte mettre en œuvre afin que celles-ci n'entravent pas à l'avenir l'activité économique de la filière.

Question 26946 — personnes handicapées

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Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les familles de personnes handicapées qui souhaitent se déplacer en camping-car, et qui sont confrontées à un problème de limitation de poids pour les titulaires du permis de conduire de la catégorie B. En effet, la réglementation actuelle limite le poids de ce genre de véhicule à 3,5 tonnes. Cependant, compte tenu de l'aménagement des éléments indispensables aux déplacements des personnes handicapées (hayon hydraulique, lit médicalisé, barres, châssis de renfort...), le poids des véhicules excède souvent le poids total autorisé. Les personnes concernées se voient dans l'obligation d'être titulaires du permis de conduire de la catégorie C1 ou s'exposent à un risque de contravention alors que ce matériel est indispensable aux déplacements des personnes en situation de handicap. Alors que certains pays comme l'Allemagne ont pris des mesures dérogatoires visant à augmenter le poids légal à charge autorisé pour un permis B, elle souhaiterait savoir si une augmentation du poids total autorisé en charge (PTAC) est envisageable en France ou si des dispositions particulières pourraient être proposées à destination des familles et personnes en situation de handicap afin de mettre un terme à cette situation discriminatoire.

Question 26771 — produits dangereux

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Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences d'une prochaine modification des mesures préventives d'exposition au gaz radon dans les grottes touristiques, naturelles ou ornées, par le relèvement du coefficient de dose de 1,4 à 6. Si le coefficient devait être relevé à 6, comme le préconisent les dernières directives européennes en la matière, alors qu'il ne serait qu'à 3 pour les autres souterrains, les activités touristiques liées seraient fortement impactées. Le personnel assurant les visites serait contraint à des temps de présence extrêmement réduits, les charges de gestion seraient alors exponentielles et rendraient difficile, voire impossible, l'exploitation des grottes touristiques, notamment celles de petites envergures qui ne peuvent se permettre de recruter beaucoup de saisonniers. Sans négliger les mesures préventives d'exposition au radon, une étude des taux de radon dans les grottes naturelles et ornées, qu'elles soient publiques ou privées, pourrait être engagée, sous expertise indépendante, afin de mieux connaître la réalité de ces taux et de pouvoir déterminer, au cas par cas, l'application de recommandations. De nouveaux arrêtés, se basant sur les dernières recommandations de la commission internationale de protection radiologique en termes de mesure du radon, sont attendus prochainement. Cette décision sera déterminante pour tout un secteur touristique et patrimonial, acteur majeur de l'économie locale et de nombreux emplois dans plusieurs régions de France. C'est pourquoi, concernée par la santé des professionnels et saisonniers ainsi que la situation économique de ces sites touristiques, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question 16184 — associations et fondations

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Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la composition du collège départemental du Fonds de développement de la vie associative (FDVA). Ce fonds, qui prévoit la redistribution de crédits au monde associatif, contribue à la formation des bénévoles et depuis le décret du 8 juin 2018, au fonctionnement et à l'innovation. Ces crédits concourent donc, avec des moyens conséquents, à développer de nouveaux services auprès des citoyens. Le FDVA, qui tire ses origines du remplacement de la réserve parlementaire, présente toutefois une lacune dans la composition du collège départemental consultatif qui attribue les ressources financières. En effet, le décret du 8 juin 2018 prévoit que ce collège est présidé par le préfet ou son représentant et est constitué de quatre personnes qualifiées du monde associatif, d'un représentant du conseil départemental et de trois maires ou représentants d'établissement public de coopération intercommunale. Compte tenu de la fin de la réserve parlementaire qui a été votée dans le cadre de la loi pour la confiance dans la vie politique, il paraît toutefois indispensable que les parlementaires, députés et sénateurs, soient intégrés dans le collège départemental consultatif pour avoir voix au chapitre. Si la réserve parlementaire permettait aux parlementaires d'attribuer individuellement et de manière discrétionnaire des subventions, la participation de parlementaires au sein du collège participerait à une prise de décision collective, permettant à ces derniers d'être directement au contact des élus locaux et des acteurs associatifs. Dans un contexte politique marqué par la défiance de nombreux citoyens envers le Parlement, cette décision paraîtrait juste et pragmatique. Elle lui demande donc s'il compte étudier de nouveau la composition de ce collège départemental et permettre aux parlementaires d'y siéger.

Question 13363 — professions de santé

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Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des infirmiers libéraux dont les trois syndicats les plus représentatifs ont quitté, le 11 juillet 2018, la table des négociations conventionnelles entamées il y a plus d'un an. En effet, la faiblesse de l'enveloppe de l'assurance maladie dédiée à l'évolution et à l'actualisation de la convention nationale et de la nomenclature des actes des infirmiers libéraux n'est pas encore à la hauteur des enjeux et des besoins de la population. La convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux dans sa version actuelle existe depuis 2012. Elle a fait l'objet d'une prorogation en 2017 et a été modifiée par un premier avenant en décembre de la même année. Les négociations actuelles portent sur la conclusion d'un second avenant. Les organisations représentatives des infirmiers libéraux demandent une hausse des prises en charge des visites de suivi à domicile. Et jusqu'à maintenant, leurs propositions n'ont que très partiellement été entendues. Or il est important de souligner le rôle capital que revêt le réseau des IDEL pour le maillage territorial de santé, en particulier dans les territoires ruraux. Ils sont le lien essentiel entre le corps médical, l'hôpital et les patients, ils sont le visage de la proximité et de la continuité des soins. Ils représentent aussi des acteurs incontournables du virage ambulatoire attendu et souhaité par tous les acteurs du domaine de la santé. Actuellement, la désertification médicale, en particulier en milieu rural, reste une réalité du pays, et le système de santé aura plus que jamais besoin d'au moins 120 000 infirmiers libéraux, bien formés, jouissant d'un cadre d'emploi concerté et équilibré afin d'assurer pleinement leur rôle primordial dans ce secteur. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état des négociations portant sur la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux et souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir un climat de confiance entre les infirmières et infirmiers libéraux et les caisses primaires d'assurance maladie.

Question 13717 — eau et assainissement

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Mme Anne Blanc interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'opportunité d'imposer aux collectivités territoriales la généralisation de la mise en place du chèque-eau. La généralisation de l'implémentation du chèque-eau ou de la tarification sociale de l'eau annoncée par le Premier ministre lors des Assises de l'eau, est une excellente nouvelle pour le socle de bénéficiaires potentiels connaissant les situations économiques les plus précaires et qui verront leur facture d'eau réduire très prochainement. Il ne semble cependant pas dans le respect de l'égalité devant le service public de laisser les collectivités décider de l'opportunité ou non de la mise en place de ce mécanisme de soutien aux plus fragiles. Le service public de l'eau, bien que local et même si le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales doit être absolument respecté, peut certainement être encadré. En effet, le législateur peut définir des catégories de dépenses obligatoires pour les collectivités territoriales. Comment justifier que deux foyers dans la même situation économique, vivant à quelques kilomètres d'intervalle ne soient pas égaux face à ce dispositif ? C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'une généralisation de la mise en place d'une tarification sociale de l'eau, étendue à toutes les collectivités territoriales.

Question 16981 — bois et forêts

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Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision de l'État et de l'ONF d'imposer aux communes un encaissement par l'ONF des recettes tirées de ventes de bois des forêts communales. Cette décision, prise contre l'avis des communes forestières, et qui sera applicable à compter du 1er juillet 2019, n'est pas sans conséquence sur l'état des trésoreries des communes. Aussi, des actions de boycott ont commencé à être menées à l'égard de l'ONF, dont la rupture des relations institutionnelles avec les structures dirigeantes de l'ONF ou encore la demande de boycott des travaux confiés à l'ONF aux communes propriétaires de forêts et relevant du régime forestier en Occitanie. Par ailleurs, une demande de réforme structurelle de l'ONF est demandée par ces acteurs. Elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement quant à cette décision de substitution des recettes des communes forestières au profit de l'ONF et quelles sont les réformes à venir concernant l'ONF.

Question 17410 — sécurité routière

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Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la baisse d'activité des auto-écoles. Après l'annonce du Président de la République d'une « baisse drastique » du coût du permis de conduire en marge d'un déplacement le 9 novembre 2018 à Lens, où était initialement prévu que le code soit intégré à la partie scolaire dans le cadre de la loi d'orientation de mobilités, de nombreuses auto-écoles ont subi ces derniers mois une forte baisse de leur activité. En effet, ces annonces ont incité les futurs candidats au permis de conduire à attendre l'adoption de la loi d'orientation des mobilités (LOM) pour s'inscrire à l'examen. En raison du coût très important du permis de conduire, compris aujourd'hui entre 1 600 et 1 800 euros en moyenne, de nombreux jeunes ne peuvent passer leur permis. Contrainte à laquelle s’ajoutent des délais souvent très longs pour présenter l'examen. Le rapport parlementaire de Mme la députée Françoise Dumas, dont il faut souligner la qualité, met sur la table 23 propositions pour favoriser l'accessibilité du permis. Toutefois, même si ce rapport n'apporte pas des propositions définitives mais des orientations pour le Gouvernement, force est de constater que de nombreux professionnels du secteur ne sont pas rassurés et l'enjeu du maintien de leur activité se pose toujours. Le manque d'informations quant aux modalités très concrètes de la baisse des prix fait que de nombreux candidats repoussent encore leur inscription créant ainsi un fort ralentissement d'activité pour les auto-écoles. Elle lui demande donc quelles orientations compte prendre le Gouvernement pour rassurer les professionnels du secteur et les moyens pour parvenir à pallier cette baisse d'activité.

Question 14333 — enseignement maternel et primaire

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Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la discrimination dont sont victimes les anciens instituteurs devenus « professeurs des écoles » en 2006 et souhaitant accéder au grade « hors classe ». Le traitement de base d'un enseignant est défini selon son corps d'appartenance et son grade, auquel s'ajoute diverses indemnités dont certaines sont communes à tous les enseignants et d'autres sont perçues dans le cadre d'activités ou de fonctions particulières. Le salaire d'un enseignant évolue de fait progressivement au cours de sa carrière à mesure qu'il avance dans les échelons de sa grille. Cependant, il s'avère que les anciens instituteurs sont victimes d'une injustice flagrante dans le cadre de leurs possibilités d'évolution de carrière, en particulier dans l'accession au grade « hors classe ». En effet, assimilés au corps des « professeurs des écoles » plus ou moins tardivement selon les quotas et barèmes imposés par le ministère, ces enseignants qui désirent désormais accéder au grade de « hors classe » ne voient pas leurs années d'ancienneté exercées en tant qu'instituteurs comptabilisées dans le cadre de leur progression. Concrètement, une enseignante ayant, par exemple, débutée sa carrière en 1987 et ayant rejoint le corps des professeurs des écoles en 2006, voit seulement 12 années d'activités retenues dans le cadre de son évolution de carrière, soit un total de 19 années d'activité n'étant pas pris en compte, l'empêchant d'accéder au grade « hors classe » comme elle en aurait pourtant la légitimité. C'est pourquoi, elle lui demande, dans le cadre de la déclinaison du protocole d'accord parcours professionnels, carrière et rémunérations (PPCR), de bien vouloir remédier à la situation et d'examiner la possibilité de permettre un accès au grade « hors classe » à tous les professeurs des écoles, y compris les anciens instituteurs pour qui devrait être retenue au nom de l'égalité de traitement l'ancienneté totale de service.

Question 14436 — professions de santé

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Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut actuel des étudiants externes en médecine et plus précisément sur la très faible rémunération dont ils bénéficient au titre de leurs stages ainsi que sur leur exclusion du bénéfice de l'exonération d'impôt des gratifications de leurs stages. L'article 1er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires crée l'article L. 124-6 du code de l'éducation qui précise les conditions de versement des gratifications dues aux stagiaires. L'article 7 de cette même loi modifie l'article 81 bis du code général des impôts (CGI) afin d'exonérer d'impôt les gratifications des stagiaires mentionnées à l'article L. 124-6 du code de l'éducation dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Or l'administration fiscale refuse cette exonération aux étudiants hospitaliers au motif que le 36° de l'article 81 du CGI exclut de son champ d'application les agents publics rémunérés dans le cadre de leur formation. Si les internes en médecine font bien l'objet d'une rémunération assimilable à celle d'un agent public hospitalier, il en va tout autrement pour les étudiants externes en médecine. Ces derniers, lorsqu'ils réalisent leurs périodes de stages en milieu hospitalier, ne disposent d'aucun contrat et ne bénéficient que d'une rémunération mensuelle d'un montant qui varie d'une année d'étude à l'autre d'une centaine d'euros à moins de 300 euros par mois. La position de l'administration fiscale, formalisée dans son rescrit 2012/16 (FP) publié le 13 mars 2012 et basé sur le §13 de l'instruction du 29 avril 2008 référencée BOI5F-12-08, crée donc une réelle iniquité avec les étudiants des autres domaines universitaires. Si l'on compare aujourd'hui la situation des étudiants externes en médecine avec celle dont bénéficie par exemple les apprentis en termes de rémunération, d'exonérations d'impôts et d'aides diverses (transport, hébergement, prime à l'emploi,...), Mme la ministre conviendra que l'inégalité de traitement entre deux étudiants du même âge ayant choisi deux voies différentes est flagrante. Aussi, dans le cadre du Plan santé et de la réforme des études de santé conduite par son ministère, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure elle compte faire évoluer la situation des étudiants externes en médecine, afin qu'ils soient plus justement rémunérés au regard des heures effectuées dans le cadre de leurs stages.

Question 25989 — pharmacie et médicaments

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Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la santé économique du réseau des pharmacies rurales. Les petites officines qui maillent le territoire national en particulier en zone rurale constituent un vrai service de proximité et sont garantes du potentiel d'attractivité d'une commune et d'un territoire par le service qu'elles rendent aux habitants en matière de santé publique. Le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir l'accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire et accorde une grande importance aux missions des pharmaciens en termes d'accompagnement, de conseils renforcés mais aussi de délégation d'un certain nombre de tâches pour pallier le déficit médical. À l'évidence, les petites officines de pharmacie jouent un rôle important à cet égard qui sera amené à croître dans les années à venir. En matière d'implantation des officines, les quotas démographiques prévus par la législation ont permis d'assurer un bon maillage territorial des pharmacies et à ce jour, la France bénéficie incontestablement d'une des plus fortes densités officinales d'Europe. Pour autant, nombre d'entre elles sont fragilisées et font face à des difficultés économiques croissantes, mettant en péril leur activité. L'enjeu pour l'avenir est double : veiller d'une part à ce que les pharmacies puissent conserver une taille suffisante, qui leur permette à la fois de développer de nouveaux services à la population et de maintenir un équilibre économique, et préserver d'autre part l'accessibilité de la population au médicament, notamment dans les zones rurales. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les dispositifs mis en place par le ministère pour soutenir et maintenir les petites officines rurales, dont le seuil de rentabilité est de plus en plus incertain.

Question 21814 — personnes handicapées

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Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur sa vision quant à la mission confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection des affaires sociales, mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT). Cette mission a été lancée par une lettre de mission du 28 mars 2019, demandée par quatre ministères dont le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées. Elle vise notamment à interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, afin de faire l'inventaire des freins et des leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées. Un autre objectif est aussi d'anticiper les scénarii d'évolution de ces structures. En deux mois, des données chiffrées devront être remises par ces deux inspections au gouvernement, ainsi que des propositions d'évolution des ESAT. Néanmoins, les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent encore être évalués. Un nombre important d'associations sont inquiètes du calendrier proposé et des choix que fera le Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT. Les ESAT, au nombre de 1 400, accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées, notamment par le travail des personnes lourdement handicapées ou souffrant de nombreux handicaps. Elle lui demande quelle place le Gouvernement compte donner aux ESAT et des précisions quant au calendrier proposé par le Gouvernement pour mener cette mission.

Question 14398 — personnes handicapées

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Mme Anne Blanc interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'opportunité de développer le réseau des boucles à induction magnétique (BIM). Plus de 7 millions de Français souffrent de déficience auditive, soit environ 10 % de la population, et qui bien trop souvent se retrouvent en situation d'exclusion sociale de fait. Cette situation peut être atténuée par l'installation massive d'un réseau de BIM. Dans son principe, un système de boucle d'induction audiofréquences, alimenté par un amplificateur dédié, produit un champ magnétique destiné à produire un signal d'entrée. Celui-ci peut être perçu par les personnes situées à l'intérieur de la boucle qui sont munies d'un appareil auditif commuté en position « téléphone », ou qui disposent d'un dispositif de réception adapté. En application de la loi de 2005 sur le handicap, l'arrêté du 8 décembre 2014 précise que les accueils des établissements recevant du public remplissant une mission de service public ainsi que des établissements recevant du public de 1ère et 2ème catégories sont équipés obligatoirement d'une telle boucle d'induction magnétique. Les travaux d'aménagement doivent être effectués selon les agendas d'accessibilité programmés (Ad'Ap), avant 2018 ou 2021 en fonction des différentes catégories d'ERP. Dès lors, elle l'interroge sur l'opportunité de généraliser cette obligation à tous les établissements recevant du public et les entreprises (salles de réunion, salles d'attente, espace détente) et ainsi permettre une vraie accessibilité généralisée pour les personnes sourdes et malentendantes.

Question 24116 — religions et cultes

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Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation récente des expulsions de compagnons de la communauté Emmaüs en situation irrégulière sur le territoire national. Le mouvement Emmaüs, fondé en 1949 par l'abbé Pierre et qui regroupe près de 120 communautés en France, accueille des compagnons, personnes précaires et souvent à la rue, dont à peu près la moitié d'entre elles sont en situation irrégulière. Exerçant une activité solidaire et inscrits dans une démarche de réinsertion encadrée par une association reconnue, peu de compagnons en situation irrégulière ont été inquiétés par les autorités jusqu'à récemment. Depuis quelques mois, on observe un durcissement inquiétant des procédures émises à leur rencontre ; depuis avril 2019, ce ne sont pas moins de sept d'entre eux qui ont été expulsés et renvoyés vers leur pays d'origine, et plus de 20 compagnons ont été placés en rétention depuis le mois de janvier. En Aveyron, deux compagnons d'Emmaüs Rodez ont été arrêtés depuis juin, un expulsé et l'autre en passe de l'être dans les prochains jours. Cette situation est d'autant plus brutale que ces expulsions se produisent alors que des compagnons s'approchent des trois années de présence dans une communauté, qui leur ouvre possiblement la voie vers une régularisation. En effet, l'article 60 de la loi « Asile et Immigration » prévoit ainsi que les compagnons d'Emmaüs puissent bénéficier de plein droit, après une présence de minimum trois ans dans une communauté, du titre de séjour temporaire pour motif exceptionnel, qui existe pour des personnes rendant service à la société ou en étant actif dans une association. Si la loi de 2018 rend possible mais n'oblige en aucun cas à la régularisation des compagnons d'Emmaüs et conditionne donc cette décision à la discrétion de chaque préfet, elle entend rappeler la nécessité de respecter l'équilibre délicat au fondement de la loi adoptée par le Parlement qui prévoit au-delà de la fermeté dans les mesures d'éloignement, un devoir inconditionnel d'humanité dans l'accueil de la part de la France.

Question 443 — urbanisme

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