Question 13721 — communes

Summary

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lourdes conséquences d'une liquidation judicaire d'une entreprise privée quand des biens communaux sont mis à disposition. Des communes signent un bail commercial avec des restaurateurs et mettent à leur disposition, outre le bâtiment, l'ensemble du matériel professionnel en cuisine, le mobilier et gratuitement la licence IV. Lorsque le restaurant est mis en liquidation judiciaire, ce sont tous ces biens qui se retrouvent mis aux enchères, la dette d'un tiers étant recouverte par la vente de biens ne lui appartenant pas, si une requête en revendication n'a pas été déposée dans les temps. Et c'est ce point qui blesse : bien souvent les communes ne sont pas averties de cette possibilité et c'est tout leur investissement qui disparaît. Les conséquences de ces pertes sont extrêmement lourdes non seulement pour leurs finances, mais aussi pour leur bonne volonté à maintenir une activité locale et un lien social sur leur territoire. Aussi il souhaiterait savoir s'il est envisageable de simplifier les démarches et surtout d'obliger les liquidateurs judiciaires à informer, dès le début de la procédure, l'ensemble des créanciers de leurs droits et devoirs afin de protéger leurs biens.

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1. 24 March 2026

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  text · FR · 24 March 2026

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