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France · Question · Question écrite

13723

Question 13723 — emploi et activité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Labour

Source updated

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Labour

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Summary

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur son plan de transformation du service public de l'emploi. Dans une annonce gouvernementale datée du 18 juillet 2018 faisant suite à la publication du rapport du comité Action publique 2022, il est précisé « les collectivités locales volontaires pourront participer à des expérimentations visant à fusionner les structures de la mission locale au sein de Pôle emploi avec une gouvernance adaptée ». Cette annonce a suscité l'inquiétude des missions locales d'autant que cette proposition ne figure pas au sein du rapport précité. Rappelons que les missions locales et Pôle emploi assurent des missions différentes, les premières garantissant une mission de service public de proximité auprès de tous les jeunes de 16 à 25 ans afin de les accompagner vers leur insertion professionnelle et sociale, tandis que le second s'inscrit, quant à lui, dans une mission généraliste en accompagnement de l'ensemble des demandeurs d'emplois. Le Gouvernement a d'autre part annoncé que les transformations du service public de l'emploi s'accompagneront d'un renforcement de l'approche territoriale, notamment en lien avec les régions au titre de leurs compétences en matière de formation professionnelle des demandeurs d'emploi. Aussi, il lui demande de clarifier les intentions du Gouvernement concernant l'éventuelle fusion des missions locales et Pôle emploi, ainsi que sur l'avenir du service régional de l'emploi sous l'autorité de la région.

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