Question 1373 — impôts locaux

Summary

M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la différence de traitement entre les associations de circuits de karting et les haras ou encore les terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole, en ce qui concerne l'imposition au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le montant de la TFPB correspond aux bâtiments implantés sur la parcelle mais aussi à la totalité des m2 du circuit, ce qui augmente de façon exponentielle l'impôt. Avec la récente révision des valeurs locatives des locaux professionnels, au 1er janvier 2017, la TFPB due par les propriétaires des circuits de karting a explosé. De plus, cette hausse doit se poursuivre sur 10 ans, un lissage qui a pour objet d'introduire une progressivité dans les effets de la réforme induite par la nouvelle valeur locative révisée et d'aboutir, à terme, au montant réel de la taxe due. Devant une telle augmentation à venir, les associations ne peuvent financièrement suivre. En effet, une association loi 1901 est dans l'incapacité de régler une telle somme dans la mesure où elle ne génère pas de profits et qu'elle est composée de bénévoles. Destinée à promouvoir la pratique sportive (compétition et loisirs), elle agit comme un vecteur de lien social sur le territoire. Une telle augmentation de la TFPB ne peut concourir qu'à sa mise en péril et, à court terme, sa disparition dans la mesure où elle est incapable de supporter une telle pression financière. Aussi, il semble nécessaire et juste d'exonérer du versement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) uniquement la partie « terrain » pour les associations de circuits de karting, à l'image des exonérations existantes pour les haras ou encore pour les terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour mettre fin à cette différence afin de garantir l'égalité de traitement entre les associations de circuits de karting et les haras ou encore les serres affectées à une exploitation agricole.

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