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France · Question · Question écrite

13740

Question 13740 — enseignement privé

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Education

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Education

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Summary

Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des dépenses d'investissement et d'entretien des bâtiments des établissements scolaires privés. L'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitat prévoit que les bâtiments recevant du public doivent être accessibles aux personnes atteintes d'un handicap. Cet article concerne également les bâtiments des établissements scolaires privés. Bien que l'article L. 151-4 du code de l'éducation accorde aux établissements d'enseignements privés sous contrat la possibilité de solliciter des aides publiques pour soutenir leurs investissements, un habitant de sa circonscription, secrétaire général d'une association de gestion d'écoles maternelles et primaires privées, l'a alertée sur le fait que ces aides ont perdu de leur constance. De plus, les dépenses d'investissement ou d'entretien pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap se couplent désormais à des investissements très importants dans des dispositifs de sécurité, afin de protéger les écoles contre tout type d'attaque terroriste. Bien que l'article L. 151-3 du code de l'éducation prévoit que les établissements privés sont entretenus par des associations ou des particuliers, elle alerte le Gouvernement sur les difficultés des établissements scolaires privés sous contrat à se conformer à ces obligations sans appui financier de l'État.

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