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France · Question · Question écrite

13747

Question 13747 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Labour

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Taxation · Labour

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Summary

Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une interrogation partagée par nombre d'agents publics, portant sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui sera mis en place dès l'année 2019. Ces agents perçoivent parfois des ajustements de leurs traitements avec plusieurs mois de retard, suite à des changements de situation, d'échelon par exemple, de telle sorte qu'ils perçoivent ces sommes correspondant à des heures de travail effectuées pendant une année N, lors de l'année N+1. Concrètement, ces sommes versées en 2019 et correspondant à des revenus de 2018, étiquetées « rappel année antérieure » sur les bulletins de salaire, seront-elles imposées lors du prélèvement à la source, alors même que le Gouvernement assure que 2018 sera considérée comme une « année blanche » pour l'imposition sur le revenu sauf pour les revenus exceptionnels, ce qui n'est pas le cas ici ? Une exonération d'impôt sur le revenu de ces rémunérations ciblées, de 2019, et étiquetées « rappel année antérieure », correspondant à des heures travail effectuées en 2018 est-elle envisageable afin de ne pas pénaliser les agents publics connaissant cette situation ? Si cela n'est pas le cas, existe-t-il un mécanisme éventuel de remboursement de ces sommes afin que ces mêmes fonctionnaires ne soient pas lésés par cette réforme ? Elle lui demande de l'éclairer sur ce point précis et ainsi rassurer certains fonctionnaires quant à leur pouvoir d'achat à venir.

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