France · Question · Question écrite
13750
Question 13750 — impôts et taxes
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Taxation, Education, Labour
Source updated
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Summary
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement fiscal des CFA vis-à-vis de la taxe sur les bureaux (TSB) applicable en Île-de-France. La taxe sur les bureaux (TSB), applicable dans la région d'Île-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Les centres de formation d'apprentis ne figurent pas parmi les établissements d'enseignement expressément exonérés de la taxe sur les bureaux en Île-de-France au 2° bis du V de l'article 231 ter du code général des impôts. À l'heure où le Gouvernement revalorise la filière de l'apprentissage, cette différenciation fiscale est difficilement compréhensible alors que l'activité d'enseignement des CFA présente un caractère d'intérêt général indéniable et est semblable à celle des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat. Il lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit pour remédier à cette situation qui alourdit les charges de ces établissements d'enseignement.
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Jacques Marilossian · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE13750
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE13750
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