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France · Question · Question écrite

13754

Question 13754 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation

Source updated

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Taxation

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Summary

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la récolte par l'État des taxes générées par le loto du patrimoine. Si les recettes du jeu visant à la préservation des près de 251 projets culturels et monuments historiques seront attribuées au patrimoine français, les taxes iront quant à elles, selon le propre aveu du ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin, le 22 octobre 2018, à l'occasion des débats à l'Assemblée nationale, à l'État. Les recettes générées par le jeu, auquel ont participé très largement les Français (7 millions de tickets vendus), devraient approcher les 15 à 20 millions d'euros. Le ministre de l'action et des comptes publics a souligné que les taxes « sont objectivement peu nombreuses, ce n'est pas du tout la poule aux œufs d'or que certains veulent évoquer ». Or un hebdomadaire a pu estimer que les taxes approcheraient les 14 millions d'euros, soit près de l'intégralité des recettes générées par le loto. Elle lui demande s'il compte intervenir de manière à ce que le fruit des taxes perçues dans le cadre du loto du patrimoine, que M. Darmanin estime infimes, s'oriente en faveur de la préservation du patrimoine et que les joueurs ayant concouru à son succès ne soient pas trompés quant à la destination de leur achat.

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