Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

13763

Question 13763 — moyens de paiement

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Budget

Source updated

—

Budget

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par des associations lorsqu'elles souhaitent émettre un chèque pour payer un achat réalisé dans une enseigne de la grande distribution. En effet, les chèques sont fréquemment refusés à défaut de présenter en plus d'une carte d'identité un extrait Kbis de l'association faisant apparaître le nom, le prénom et les coordonnées de la personne physique se présentant à la caisse. Hormis que les associations de loi de 1901 n'ont pas de Kbis et que le récépissé d'enregistrement en préfecture ne mentionne que le nom du président et non celui de l'ensemble des personnes ayant la signature sur les comptes bancaires de l'association, il apparaît que cette pratique très répandue est contraire au respect des droits des personnes morales associatives dans la mesure où elle aboutit à un refus de vente. Cette exigence totalement disproportionnée des enseignes de grande distribution oblige aujourd'hui les associations à se munir de carte bleue dont le coût important grève le budget de nombre de petites associations qui utilisaient jusqu'à présent le chèque bancaire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à ce que lesdites enseignes acceptent le paiement par chèque pour les associations sur présentation de la carte d'identité de la personne se présentant à la caisse.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.