Question 13764 — justice

Summary

M. Lionel Duparay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d'instauration d'un délai de paiement pouvant atteindre 180 jours pour les expertises judiciaires. Sous couvert d'harmonisation européenne, les experts judiciaires ont déjà connu depuis 2013 un premier basculement avec leur assujettissement à la TVA. Ces professionnels soulignent que cette TVA doit être reversée à l'État alors même que les sommes dues au titre des expertises ne sont pas encore réglées par l'administration. Cette situation de dépendance ne manquerait pas de s'aggraver avec l'instauration de ce délai de paiement pouvant atteindre 180 jours car ils les placeraient dans une situation d'exécution des mandats émanant de magistrats instructeurs, tout en supportant seuls une charge financière prolongée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions à ce sujet.

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