Question 13768 — travail

Summary

M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nécessité d'encadrer l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie. Conformément à l'article L. 3141-3 du code du travail, un salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. En conséquence, en l'absence d'accord collectif prévoyant des dispositions plus favorables, l'acquisition des congés payés est suspendue lors des périodes d'arrêt maladie non professionnelle. Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé cette disposition contraire à l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 7 de la directive 2003/88 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. La Cour de cassation considère les périodes d'arrêt maladie comme des périodes de travail effectif. En conséquence, tout salarié en arrêt de travail pour accident ou maladie non professionnelle acquiert, au même titre que tout autre salarié, des congés payés sur sa période d'absence. Par ailleurs, la Cour de cassation juge qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié acquiert des congés sur l'intégralité de la période d'arrêt de travail, mettant ainsi fin à la limite d'acquisition à la première année de l'arrêt de travail et que la prescription du droit à des congés payés débute dès lors que l'employeur a permis au salarié d'exercer ce droit. Il l'interroge donc sur la manière dont ces jurisprudences seront prises en compte et attire son attention sur la nécessité de déterminer un mécanisme de report, c'est-à-dire un délai de disponibilité des congés obtenus, ainsi qu'une date à partir de laquelle ce délai court ; à cet égard, il rappelle qu'en 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a admis une durée minimale de quinze mois et propose d'étudier la pertinence de faire débuter ce délai au terme de la période de référence d'acquisition.

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Timeline

1. 12 December 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 January 2024

   Réponse

   Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté l'application de la législation française au motif que celle-ci n'était pas conforme au droit de l'Union européenne, notamment à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ainsi qu'à l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Est notamment en cause le fait que le droit français écartait l'acquisition de congés payés pendant les périodes d'arrêts maladie. En lien avec les partenaires sociaux, le ministère du travail, du plein-emploi et de l'insertion examine les conditions d'une mise en conformité de notre droit national en veillant à ce que celle-ci permette de sécuriser les entreprises dans les conditions les plus satisfaisantes possibles, en tenant compte des exigences européennes posées notamment par la Cour de justice de l'Union européenne et constitutionnelles (le Conseil constitutionnel vient d'être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité à laquelle il doit répondre d'ici le 15 février 2024).

   Source: dateReponse

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