Question 13769 — people with disabilities

Summary

Ms. Valérie Beauvais draws the attention of the Minister of National Education and Youth to the reception of young students with disabilities. If the education of students with disabilities constitutes a national priority and although progress in their reception has been made since the law of February 11, 2005 for equal rights and opportunities, participation and citizenship of people with disabilities, the increase in these students in schools remains to be put into perspective. As every year, there is great dismay among parents of disabled students who are unable to offer their child the best school environment, due to lack of human resources or support adapted to their situation. Among the difficulties encountered, the following were reported: a deployment of school life assistants (AVS) by national education insufficient, sometimes reduced teaching time, the mismatch between the hours of AVS granted and those actually provided to students, the use and placement on a waiting list in numerous specialized establishments that are often expensive or far from the living area or even the retention of certain students in unsuitable systems. If school for all is a founding principle of the Republic, exceptions are multiplying and this unacceptable systemic problem, forty years old, still persists while the number of diagnoses increases. Consequently, she asks him to kindly indicate the proposals of the Ministry of National Education to ensure for all children a training course providing the best chances of success and where disabled students would benefit from support adapted to their needs.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 11 November 2018

   Réponse

   Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap: - les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle; - les accompagnants recrutés par contrats unique d'insertion (CUI) dans le cadre du parcours emploi compétence (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'AESH, afin de garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. Depuis la rentrée 2016 est engagée la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 contrats aidés en 32 000 ETP recrutés sous contrat d'AESH. Afin de mieux valoriser l'expérience professionnelle acquise dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 a été modifié par le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018. Désormais, les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap permettent aux personnels accompagnants sous contrat aidé d'être éligibles aux fonctions d'AESH à partir de 9 mois d'expérience professionnelle. Le passage entre un contrat unique d'insertion (CUI) et un contrat d'AESH est donc facilité, assurant ainsi une continuité d'emploi pour les personnels recrutés dans ces fonctions. D'autre part, les conditions d'accès sont élargies et s'ouvrent aux diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d'accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. De plus, le ministère chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse propose une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures à tous les personnels recrutés pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ces formations d'adaptation à l'emploi sont mises en place dès le début du contrat et doivent être obligatoirement suivies au cours de la première année d'exercice. À la rentrée 2018, 6 000 emplois nouveaux d'AESH sont créés, en sus des 6 400 issus de la transformation des CUI-PEC, pour accueillir plus d'enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre d'accompagnants qu'il est prévu de recruter sur les deux missions d'aide humaine individuelle et mutualisée est de 59 500 ETP, dont 43 000 ETP d'AESH et 29 000 contrats aidés représentant 16 500 ETP. À ce contingent s'ajoutent 2 600 ETP d'AESH-co affectés dans les unités localisées d'inclusion scolaire (ULIS). Par ailleurs, une campagne de recrutement sur le site « www.education.gouv.fr/DevenirAccompagnant » a été lancée par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et informe les candidats sur les particularités du métier. Enfin, depuis la rentrée scolaire 2018, des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) sont expérimentés dans des circonscriptions du premier degré et des établissements scolaires du second degré, afin de réduire les délais de prise en charge des élèves bénéficiant d'un accompagnement. Les PIAL améliorent l'accompagnement des élèves au plus près de leurs besoins et du développement de leur autonomie, en fonction des enseignements et des projets.

   Source: DateReponse

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