Question 13770 — travail

Summary

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le montant net social. Depuis le 1er juillet 2023, une nouvelle ligne figure sur les bulletins de salaire appelée « montant net social » (MNS). Le Gouvernement affiche ainsi sa volonté de simplification administrative. Le MNS est constitué de l'ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture etc.), diminuées des cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables. Tous les salariés sont concernés par l'affichage du montant net social sur le bulletin de paie. Or cette modification n'est pas sans conséquence: ce MNS qui doit servir de base au calcul de la prime d'activité et du RSA à compter du 1er janvier 2024 inclut en réalité des éléments financiers qui n'étaient pas pris en compte par les CAF pour le calcul des prestations. Parmi ces éléments figurent notamment les indemnités de crèches versées par l'employeur, les CESU co-financés ou financés par les employeurs pour la garde d'enfants ou les services aux aidants, la part salariée des tickets restaurant, ainsi que la part employeur de la cotisation à une prévoyance complémentaire. Ces changements auront pour conséquence directe une augmentation des revenus déclarés et par extension, une réduction des prestations versées (prime d'activité particulièrement) et notamment pour les personnes aux revenus les plus modestes. En région Nouvelle-Aquitaine, ce sont 151 500 foyers bénéficiaires du RSA et 417 800 foyers bénéficiaires de la prime d'activité (plus de 20 % de la population) qui seront affectés. Ce changement suscite une vive inquiétude quant à ses répercussions sociales. Il est informé que les services du ministère ont annoncé que les cotisations de prévoyance et de retraite complémentaire ne seront finalement pas à déclarer. Aussi, il lui demande de prendre des mesures afin que les autres formes de ressources indirectes soit exclus du calcul de la MNS afin que les familles les plus précaires soient préservées.

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1. 12 December 2023

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