Question 13776 — personnes handicapées

Summary

M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'exonération de la taxe foncière. Les personnes titulaires d'une Allocation adulte handicapé (AAH) ou d'une pension d'invalidité peuvent bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation sous réserve de rester sous certains plafonds du revenu fiscal de référence. Par ailleurs, les titulaires de l'AAH et les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent également bénéficier d'une exonération de taxe foncière, de même que les titulaires de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) mais a contrario des titulaires d'une pension d'invalidité, qui sont exclus de ce dispositif. Une telle différence de traitement apparaît injustifiée puisque les titulaires de l'AAH peuvent poursuivre une activité professionnelle, à l'inverse de ceux bénéficiant d'une pension d'invalidité. En l'état actuel, cela revient à soutenir davantage les personnes handicapées pouvant disposer de compléments de revenus que celles empêchées de toute activité professionnelle. A fortiori , à l'heure où une part croissante des ménages vont être exonérés de taxe d'habitation, la situation des titulaires d'une pension d'invalidité va apparaître encore plus incohérente en matière fiscale. C'est pourquoi, il souhaite connaître sa position sur l'ajout de la pension d'invalidité dans les critères d'exonération de la taxe foncière. Une intégration dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 viendrait accompagner le premier impact des mesures prises en matière de taxe d'habitation.

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