Question 13779 — Mutualité sociale agricole

Summary

M. Jacques Oberti interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur le fait que le Gouvernement a confié à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) la mise en œuvre du programme France Ruralités qui est destiné à répondre aux défis auxquels sont confrontés les territoires ruraux, marqués depuis plusieurs décennies par un cumul de fragilités structurelles : sous-équipement en services à la population, isolement, difficultés d'accessibilité et déficit d'opérateurs publics et privés dans les zones sous denses. Ce programme identifie parallèlement les ressources mobilisables pour renforcer la résilience de ces territoires et soutenir les initiatives permettant de relever les enjeux d'attractivité, de relance et de développement local. Parmi ces ressources, figurent les capacités d'ingénierie sociale portées par les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA), au titre de leur mission, définie par le code rural, de contribution au développement sanitaire et social des territoires ruraux. La Caisse centrale de la MSA (CCMSA) a d'ailleurs confirmé ce positionnement stratégique en tant que « régime de la ruralité » dans le cadre de son projet MSA 2030 et a conclu, en 2024, une convention avec l'ANCT afin de mettre son offre de services au service des ambitions portées par le programme France Ruralités. Alors que la CCMSA négocie actuellement avec l'État la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026 2030, il souhaite savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole pour lui permettre de jouer pleinement son rôle dans les territoires ruraux, en particulier en matière de ressources humaines nécessaires pour assurer une présence active et une action utile au plus près des populations.

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Timeline

1. 24 March 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 April 2026

   Réponse

   La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 28 April 2026

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• Question

  text · FR · 24 March 2026

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