France · Question · Question écrite
13792
Question 13792 — professions de santé
Introduced
24 March 2026
Last action
24 March 2026 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
24 March 2026
Summary
M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement des activités esthétiques exercées par certains infirmiers. Un nombre croissant d'infirmiers, notamment exerçant en libéral, se tournent vers des pratiques à visée esthétique. Cette évolution intervient dans un contexte où l'accès aux soins demeure fragile dans de nombreux territoires et où les tensions démographiques concernant les professionnels de santé persistent. Par ailleurs, il apparaît que certains professionnels proposent des prestations esthétiques dont le cadre juridique et les compétences autorisées demeurent incertains, au-delà des actes encadrés par le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif à l'utilisation de dispositifs d'épilation à la lumière pulsée. Il lui demande si elle dispose d'une évaluation de l'évolution de ces pratiques et si elle entend préciser le cadre réglementaire applicable ainsi que le champ de compétence des infirmiers dans le domaine des actes esthétiques.
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Timeline
24 March 2026
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 24 March 2026
Sponsors
- Thierry Frappé · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE13792
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE13792
- france · QANR5L17QE13792 · source updated 24 March 2026