Question 13794 — professions de santé

Summary

M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réalisation d'actes à visée esthétique par certains masseurs-kinésithérapeutes. Le cadre réglementaire applicable à cette profession, notamment l'arrêté du 6 janvier 1962 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la masso-kinésithérapie, prévoit que les actes réalisés par ces professionnels doivent répondre à une finalité thérapeutique et intervenir dans le cadre d'une prescription médicale. Or il apparaît que certaines techniques sont aujourd'hui utilisées pour proposer des prestations purement esthétiques sans lien avec une pathologie. Par ailleurs, des situations sont signalées dans lesquelles des masseurs-kinésithérapeutes pratiqueraient des actes d'épilation à la lumière pulsée ou au laser alors que le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 encadrant l'utilisation de ces techniques à visée non thérapeutique ne mentionne pas cette profession parmi les professionnels autorisés. Dans ce contexte, il lui demande si elle confirme que les actes réalisés par les masseurs-kinésithérapeutes doivent être limités aux actes poursuivant un objectif thérapeutique et quelles mesures elle entend prendre afin de garantir le respect du cadre réglementaire applicable.

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1. 24 March 2026

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  text · FR · 24 March 2026

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