Question 13807 — chambres consulaires

Summary

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des salariés des chambres de commerce et d'industrie (CCI). L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a rendu obligatoire la mise en place d'un comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 11 salariés. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE » et la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoient que dès l'élection des CSE régionaux, les personnels de droit privé et de droit public des chambres de commerce de d'industrie (CCI) seront représentés par cette instance. Depuis la mise en place de cette instance de représentation du personnel, il aurait été constaté une forte dégradation des conditions de travail au regard de nombreuses incohérences et manquements relevés par le CSE : la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC), qui serait inexistante, aurait pour conséquence un recrutement faussé lors des promotions internes, une absence de diffusion des offres d'emploi, le rejet des demandes de mobilité, le non-respect du niveau de classification des collaborateurs au forfait et des pressions sur les collaborateurs en fin de carrière notamment. Face à ce constat, elle souhaite savoir si des mesures spécifiques et des actions de la part du Gouvernement sont prévues pour protéger ces personnels consulaires des risques de nature à contrevenir aux dispositions du code du travail en matière d'obligation générale de securité.

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1. 19 December 2023

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